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Pourl'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive).(Scrutin n°4419 - Séance publique du jeudi 24 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 72Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue : 36
- Pour l'adoption : 69
- Contre : 1
- Abstention : 2
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive).(Scrutin n°4418 - Séance publique du jeudi 24 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 88Nombre de suffrages exprimés : 86Majorité absolue : 44
- Pour l'adoption : 86
- Contre : 0
- Abstention : 2
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (lecture définitive).(Scrutin n°4417 - Séance publique du jeudi 24 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 80Nombre de suffrages exprimés : 73Majorité absolue : 37
- Pour l'adoption : 67
- Contre : 6
- Abstention : 7
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).(Scrutin n°4414 - Séance publique du mercredi 23 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 191Nombre de suffrages exprimés : 182Majorité absolue : 92
- Pour l'adoption : 135
- Contre : 47
- Abstention : 9
l'Assemblée nationale a adopté -
Contrela motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).(Scrutin n°4413 - Séance publique du mercredi 23 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 141Nombre de suffrages exprimés : 140Majorité absolue : 71
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 120
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Pourl'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).(Scrutin n°4407 - Séance publique du mardi 15 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 64Nombre de suffrages exprimés : 63Majorité absolue : 32
- Pour l'adoption : 63
- Contre : 0
- Abstention : 1
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'ensemble de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône (texte de la commission mixte paritaire).(Scrutin n°4406 - Séance publique du mardi 15 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 56Nombre de suffrages exprimés : 55Majorité absolue : 28
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 0
- Abstention : 1
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (texte de la commission mixte paritaire).(Scrutin n°4386 - Séance publique du mercredi 9 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 142Nombre de suffrages exprimés : 131Majorité absolue : 66
- Pour l'adoption : 122
- Contre : 9
- Abstention : 11
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire).(Scrutin n°4382 - Séance publique du mardi 8 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 184Nombre de suffrages exprimés : 172Majorité absolue : 87
- Pour l'adoption : 154
- Contre : 18
- Abstention : 12
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourla proposition de résolution pour la création du conseiller territorial (article 34-1 de la Constitution).(Scrutin n°4358 - Séance publique du jeudi 3 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 92Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue : 46
- Pour l'adoption : 88
- Contre : 2
- Abstention : 2
l'Assemblée nationale a adopté