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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5200 visant à interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle
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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5199 visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap
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Mercredi 2 mars 2022
Proposition de résolution n°5142 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin d’ajouter une commission permanente du numérique
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5073 visant à baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant
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Lundi 21 février 2022
Proposition de résolution n°5059 visant à inciter la France à créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4939 visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4465 visant à étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale