Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, n° 2545

Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, n° 2544

Proposition de loi visant à simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières, n° 2290

Proposition de loi visant à sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau, n° 2279

Proposition de loi visant à mieux lutter contre la précarité menstruelle, n° 1158

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959