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Justice : réforme de la prescription en matière pénale
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Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale publiée au Journal Officiel du 28 février 2017 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Alain TOURRET et Georges FENECH portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 2931, déposée le 1er juillet 2015 (mis en ligne le 2 juillet 2015 à 12 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3540 - Recherche multicritère Avis du Conseil d'Etat Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Tourret rapporteur le 10 février 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 2931 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 10 février 2016 à 11 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 2 mars 2016 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 mars 2016 à 9 heures 15 Rapport n° 3540 déposé le 2 mars 2016 (mis en ligne le 7 mars 2016 à 17 heures 15) : Texte de la commission (mis en ligne le 2 mars 2016 à 15 heures 40) Discussion en séance publique
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016 , TA n° 690 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur le 11 mai 2016 Rapport n° 636 déposé le 25 mai 2016 : Texte de la commission n° 637 (2015-2016) déposé le 25 mai 2016 Rapport n° 8 déposé le 5 octobre 2016 : Texte de la commission n° 9 (2016-2017) déposé le 5 octobre 2016 Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 2 juin et jeudi 13 octobre 2016 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 13 octobre 2016 , TA n° 2 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4135, déposée le 13 octobre 2016 (mis en ligne le 19 octobre 2016 à 13 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4309 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 4135 Examen du texte au cours de la réunion du 14 décembre 2016 à 10 heures 30 Rapport n° 4309 déposé le 14 décembre 2016 (mis en ligne le 20 décembre 2016 à 15 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 14 décembre 2016 à 17 heures 15) Discussion en séance publique
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017 , TA n° 881 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 347 déposé le 1er février 2017 : Texte de la commission n° 348 (2016-2017) déposé le 1er février 2017 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 février 2017 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, modifiée en 2e lecture par le Sénat le 7 février 2017 , TA n° 77 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Tourret rapporteur le 13 février 2017 et François-Noël Buffet rapporteur le 13 février 2017 Rapport déposé le 13 février 2017 par M. Alain Tourret rapporteur, mis en ligne le 14 février 2017 à 15 heures 15, sous le n° 4465 à l'Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet rapporteur, sous le n° 397 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4452, déposée le 7 février 2017 (mis en ligne le 9 février 2017 à 12 heures 50).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 4452 Examen du texte au cours de la réunion du 14 février 2017 à 10 heures 30 Rapport n° 4469 déposé le 14 février 2017 (mis en ligne le 14 février 2017 à 13 heures 05) : Texte de la commission (mis en ligne le 14 février 2017 à 11 heures 13) Discussion en séance publique
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2017 , TA n° 914 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 407 déposé le 15 février 2017 : Texte de la commission n° 408 (2016-2017) déposé le 15 février 2017 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 février 2017 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 février 2017 , TA n° 90 Assemblée nationale - Lecture définitive Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 14 février 2017, TA n° 914et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° TA0914 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 4516 déposé le 16 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 10 heures 35) par M. Alain Tourret Discussion en séance publique
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017 , TA n° 921 © Assemblée nationale |