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n° 2708 |
Projet
de loi autorisant la ratification de la convention entre la République
française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la
coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer
correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater
et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et
notamment sur l'île de Saint-Martin - mis en ligne le 8 juillet 2010 à
12 h -
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n° 2591 |
Projet
de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint
Christophe et Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- mis en ligne le 10 juin 2010 à 14 h -
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n° 2590 |
Projet
de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint
Vincent et les Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière
fiscale - mis en ligne le 10 juin 2010 à 14 h -
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n° 2589 |
Projet
de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte
Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en
ligne le 10 juin 2010 à 14 h -
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dossier |
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n° 2588 |
Projet
de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis
en ligne le 10 juin 2010 à 14 h -
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n° 2587 |
Projet
de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua
et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale -
mis en ligne le 10 juin 2010 à 14 h -
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n° 2586 |
Projet
de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- mis en ligne le 10 juin 2010 à 14 h -
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n° 2585 |
Projet
de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne
le 10 juin 2010 à 14 h -
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n° 2338 |
Projet
de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et
la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h -
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n° 2336 |
Projet
de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et
le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à
établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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n° 2335 |
Projet
de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de
Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions
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n° 2332 |
Projet
de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et
la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles
d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les
revenus
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n° 2323 |
Projet
de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant
à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu
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n° 2322 |
Projet
de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur les revenus
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n° 2319 |
Projet
de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
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n° 2318 |
Projet
de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie
saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de
défense civile
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n° 2278 |
Projet
de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la
République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la
République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne
EUROGENDFOR
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n° 2146 |
Projet
de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
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