Proposition de loi de MM. Hervé GAYMARD, Bernard ACCOYER, Mmes Sophie DION, Virginie DUBY-MULLER, MM. Dominique DORD, Marc FRANCINA, Martial SADDIER et Lionel TARDY portant création de la collectivité territoriale Savoie Mont-Blanc, n° 2288, déposée le 14 octobre 2014 (mis en ligne le 16 octobre 2014 à 15 heures 40)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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