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Ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-George BUFFET, MM. François ASENSI, Jean-Jacques CANDELIER, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE et M. Nicolas SANSU visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre, n° 117, déposée le 24 juillet 2012 (mis en ligne le 25 juillet 2012 à 8 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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