Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 20 janvier 2025
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 février 2025
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 26 mars 2025
Accord
Conseil constitutionnel
Mardi 20 mai 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024 (17e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024 (17e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 février 2025
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 26 mars 2025
Accord
Conseil constitutionnel
Mardi 20 mai 2025
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Mardi 20 mai 2025
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Jeudi 22 mai 2025
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution