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Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
- Mise en ligne : mercredi 7 novembre 2012 à 17h15
Etude d'impact
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 7 novembre 2012 à 17h15
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Erwann Binet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Mise en ligne : mardi 22 janvier 2013 à 19h15
- Mise en ligne : mardi 22 janvier 2013 à 19h30
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 19h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 18 décembre 2012 à 16h15 CR
- Audition ministre
-
Réunion du mardi 15 janvier 2013 à 16h30 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 16 janvier 2013 à 9h30 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 29 janvier 2013 à 14h00 CR
- Amendements (Art. 88)
-
Réunion du mercredi 30 janvier 2013 à 21h00 CR
- Amendements (Art. 91)
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie-Françoise Clergeau , rapporteure.
Avis de la commission
- Mise en ligne : mardi 22 janvier 2013 à 19h00
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 19h10
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du mardi 29 janvier 2013 CR
- Troisième séance publique du mardi 29 janvier 2013 CR
- Première séance publique du mercredi 30 janvier 2013 CR
- Deuxième séance publique du mercredi 30 janvier 2013 CR
- Première séance publique du vendredi 1er février 2013 CR
- Deuxième séance publique du vendredi 1er février 2013 CR
- Troisième séance publique du vendredi 1er février 2013 CR
- Première séance publique du samedi 2 février 2013 CR
- Deuxième séance publique du samedi 2 février 2013 CR
- Troisième séance publique du samedi 2 février 2013 CR
- Première séance publique du dimanche 3 février 2013 CR
- Deuxième séance publique du dimanche 3 février 2013 CR
- Troisième séance publique du dimanche 3 février 2013 CR
- Première séance publique du lundi 4 février 2013 CR
- Deuxième séance publique du lundi 4 février 2013 CR
- Première séance publique du mardi 5 février 2013 CR
- Deuxième séance publique du mardi 5 février 2013 CR
- Première séance publique du mercredi 6 février 2013 CR
- Deuxième séance publique du mercredi 6 février 2013 CR
- Première séance publique du jeudi 7 février 2013 CR
- Deuxième séance publique du jeudi 7 février 2013 CR
- Première séance publique du vendredi 8 février 2013 CR
- Deuxième séance publique du vendredi 8 février 2013 CR
- Troisième séance publique du vendredi 8 février 2013 CR
- Première séance publique du mardi 12 février 2013 CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 259 sur l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Synthèse du vote
Nombre de votants : 568
Nombre de suffrages exprimés : 558
Majorité absolue : 280
Pour l'adoption : 329
Contre : 229
l'Assemblée nationale a adopté
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Pierre Michel , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Mise en ligne : mercredi 20 mars 2013 à 14h00
- Mise en ligne : mercredi 20 mars 2013 à 14h00
Texte de la commission
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
Rapporteure
La commission a nommé Mme Michelle Meunier , rapporteure.
Avis de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 4 avril 2013
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013)
-
Séance publique du vendredi 5 avril 2013
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013)
-
Séance publique du lundi 8 avril 2013
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013)
-
Séance publique du mardi 9 avril 2013
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013)
-
Séance publique du mercredi 10 avril 2013
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013)
-
Séance publique du jeudi 11 avril 2013
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013)
-
Séance publique du vendredi 12 avril 2013
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013)
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 15 avril 2013 à 11h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 16 avril 2013 à 20h10
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 16 avril 2013 à 9h57
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 16 avril 2013 à 9h57
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mercredi 17 avril 2013 CR
- Deuxième séance publique du mercredi 17 avril 2013 CR
- Première séance publique du jeudi 18 avril 2013 CR
- Deuxième séance publique du jeudi 18 avril 2013 CR
- Troisième séance publique du jeudi 18 avril 2013 CR
- Deuxième séance publique du mardi 23 avril 2013 CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 511 sur l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2e lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 566
Nombre de suffrages exprimés : 556
Majorité absolue : 279
Pour l'adoption : 331
Contre : 225
l'Assemblée nationale a adopté
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 23 avril 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 23 avril 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Conforme avec réserve
- Décision n° 2013-669 DC du Conseil Constitutionnel du 17 mai 2013
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Publiée au Journal Officiel du 18 mai 2013 [sur le site Légifrance]