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Rapports sur la mise en application des lois

déposés en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement

XIIe législature

 

Ce document recense les rapports sur la mise en application des lois.
Par ailleurs, un index général des travaux en séance et en commissions permet d'accéder aux différents documents constituant les travaux préparatoires des projets et propositions de loi en cours d'examen et des lois promulguées, ainsi qu’aux rapports d'information des commissions et offices et aux rapports des commissions d'enquête.
 

Liste chronologique des rapports
(mercredi 01 août 2007)

n° 3752 Rapport de M. Philippe Pemezec sur la mise en application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Voir le dossier
n° 3701 Rapport de M. Claude Birraux sur la mise en application de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - Voir le dossier
n° 3686 Rapport de M. Thierry Mariani sur la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - Voir le dossier
n° 3651 Rapport de M. Xavier de Roux sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Voir le dossier
n° 3615 Rapport de M. Laurent Hénart sur la mise en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Voir le dossier
n° 3614 Rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Voir le dossier
n° 3588 Rapport de M. Laurent Wauquiez sur la mise en application de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - Voir le dossier
n° 3406 Rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur la mise en application de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - Voir le dossier
n° 3397 Rapport de MM. Serge Poignant et Antoine Herth sur la mise en application de l’article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et des articles 48 et 49 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole fixant les objectifs de développement des biocarburants et établissant le régime juridique des huiles végétales pures - Voir le dossier
n° 3199 Rapport de M. Alain Gest sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - Voir le dossier
n° 3193 Rapport de MM. Jean-Pierre Door, Jacques Domergue, Mmes Cécile Gallez et Marie-Françoise Clergeau sur la mise en application de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Voir le dossier
n° 3162 Rapport de M. Denis Jacquat sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Voir le dossier
n° 3161 Rapport de M. Jean-François Chossy sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Voir le dossier
n° 3092 Rapport de M. Maurice Giro sur la mise en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Voir le dossier
n° 3073 Rapport de Mme Muriel Marland-Militello sur la mise en application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - Voir le dossier
n° 3067 Rapport de M. Pierre Morange sur la mise en application de la loi n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise - Voir le dossier
n° 2982 Rapport de Mme Michèle Tabarot sur la mise en application de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - Voir le dossier
n° 2975 Rapport de M. Frédéric Reiss sur la mise en application de la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - Voir le dossier
n° 2942 Rapport de M. Yves Coussain sur la mise en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Voir le dossier
n° 2922 Rapport de M. Thierry Mariani sur la mise en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Voir le dossier
n° 2773 Rapport de M. Christian Kert sur la mise en application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Voir le dossier
n° 2758 Rapport de M. Jean-François Chossy sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Voir le dossier
n° 2752 Rapport de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord sur la mise en application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Voir le dossier
n° 2719 Rapport de M. Denis Jacquat sur la mise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Voir le dossier
n° 2706 Rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Voir le dossier
n° 2563 Rapport de M. Yves Censi surla mise en application de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - Voir le dossier
n° 2378 Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Voir le dossier
n° 2206 Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez sur la mise en application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - Voir le dossier

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