Interdiction effective de la gestation pour autrui en France

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'interdiction effective de la gestation pour autrui en France, n° 2974 , déposé(e) le vendredi 10 juillet 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 24 septembre 2015 à 11h30

L'auteur de la proposition