Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 55 ter instituant une « délégation parlementaire à la sécurité économique ».
Le groupe La République en marche considère que les enjeux de sécurité économique sont fondamentaux.
Pour autant, la délégation parlementaire telle que mise en place par le présent article n’apporte aucune garantie supplémentaire en matière de sécurité économique.
D’une part, le Parlement est déjà en mesure d’exercer ses missions de contrôle à l’aide des moyens prévus par la législation, notamment à l’aide d’auditions et de commissions d’enquête. D’autre part, cette délégation enfreint le principe fondamental de bicaméralité.