- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« VIII. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée :
«
| Année | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | A compter de 2027 |
« 2° Au II, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »
Les fluides frigorigènes utilisés en particulier pour la réfrigération et le conditionnement d’air sont de puissants gaz à effet de serre. Parmi eux, les hydrofluorocarbures (ou HFC) ont un pouvoir de réchauffement entre 1 000 et 15 000 fois supérieur à celui du CO2. Leurs émissions représentent aujourd’hui environ 5% des émissions totales de gaz à effet de serre pour la France.
L’Union européenne s'est dotée en 2014 d’un règlement (F-gas) pour contrôler la production et l’importation de ces fluides sur son territoire. Un système de quotas alloués aux entreprises a été mis en place, avec pour objectif de diminuer de 80 % l’utilisation des HFC dans l’UE d’ici à 2030.
Compte tenu de l'enjeu climatique, la loi de finances pour 2019 prévoyait l'entrée en vigueur d'une taxe sur les HFC au 1er janvier 2021, pour inciter les entreprises à anticiper la réglementation européenne et à réduire le plus rapidement possible leur consommation de HFC.
A l'occasion des échanges lors de la préparation du PLF 2019, le Gouvernement avait reçu les fédérations professionnelles. Un travail conjoint avait permis d'identifier collectivement une trajectoire vertueuse à suivre afin de dépasser les objectifs européens de réduction de l'utilisation de HFC.
Les premiers résultats obtenus montrent que les objectifs fixés ont été atteints pour l'année 2019 : la perspective d'une taxation des HFC à partir de 2021 a donc été efficace et a contribué à l'atteinte d'objectif ambitieux concernant la réduction de la consommation de HFC en France.
Dans ce contexte, l'amendement vise à décaler l'entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2023, pour maintenir la trajectoire de réduction de la consommation de HFC, anticiper les interdictions du règlement européen et accélérer le passage aux alternatives à faible pouvoir de réchauffement planétaire. Dans le cas où les metteurs en marché atteindraient, en 2022, l’objectif de réduire la quantité de HFC mis sur le marché à moins de 10 170 kt équivalent CO2, soit 12% de moins que le prévoit la réglementation européenne, la taxation pourrait être annulée dans le projet de loi de finances pour 2023.