- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196)., n° 3382-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Introduisant une faculté de mutualisation, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, de la contribution à la production de plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d’un même éditeur, d’un éditeur et de ses filiales ou d’un éditeur et des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l’article 41‑3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; »
A la lumière des négociations actuelles menées pour faire entrer dans le champ de la contribution à la production les services étrangers visant la France, le présent amendement apporte une double précision : il étend la faculté de mutualisation à la production audiovisuelle entre les différents services de médias audiovisuels à la demande ; plus généralement, il ne restreint pas la faculté de mutualisation à la notion de « groupe » puisque cette faculté doit pouvoir également être ouverte à une même société éditant plusieurs services.