Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 mars 2021)
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« obligatoire »
insérer les mots :
« , prioritairement dans le secteur du textile d’habillement, ».
Exposé sommaire
L'article 15 de la loi du 10 février 2020, dans sa rédaction en vigueur, dispose que la démarche conduisant à un affichage environnemental obligatoire doit être menée en priorité pour le secteur du textile d'habillement, ce secteur ayant déjà engagé un travail avec l'ADEME depuis plusieurs années. Le présent amendement des députés LaREM vise à conserver cette mention explicite dans la nouvelle rédaction de l'article.