Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de madame la députée Aude Amadou
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Florian Bachelier
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Françoise Ballet-Blu
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Hervé Berville
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Bruno Bonnell
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de madame la députée Claire Bouchet
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de madame la députée Émilie Chalas
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
Photo de monsieur le député Francis Chouat
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Christine Cloarec-Le Nabour
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Bérangère Couillard
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Dominique David
Photo de monsieur le député François de Rugy
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de madame la députée Cécile Delpirou
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx
Photo de madame la députée Stéphanie Do
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de madame la députée Christelle Dubos
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de madame la députée Olga Givernet
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de monsieur le député Benjamin Griveaux
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
Photo de madame la députée Marie Guévenoux
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Pierre Henriet
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de monsieur le député Mustapha Laabid
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi
Photo de madame la députée Anne-Christine Lang
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de monsieur le député Roland Lescure
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Richard Lioger
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de madame la députée Alexandra Louis
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Patricia Mirallès
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de madame la députée Florence Morlighem
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Cécile Muschotti
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de madame la députée Catherine Osson
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Damien Pichereau
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de madame la députée Brune Poirson
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Hugues Renson
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Muriel Roques-Etienne
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Gwendal Rouillard
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Marie Silin
Photo de monsieur le député Thierry Solère
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de monsieur le député Sylvain Templier
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Valérie Thomas
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de monsieur le député Alain Tourret
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Pierre Venteau
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

I. – L’article L. 32 est ainsi modifié :

1° Après le 10° , sont insérés un 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :

« 10° bis Les systèmes d’exploitation.

« On entend par systèmes d’exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de base du matériel et les ressources logicielles d’un équipement terminal, permettant d’y exécuter des applications et aux utilisateurs d’en faire usage.

« 10° ter Les fournisseurs de systèmes d’exploitation.

« On entend par fournisseur de système d’exploitation toute personne qui, à titre professionnel, édite ou adapte le système d’exploitation d’équipements terminaux ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l’accès aux fonctionnalités desdits équipements. »

2° Après le 11° , il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis Les centres de données.

« On entend par centre de données les installations accueillant des équipements de stockage de données numériques. ».

3° Il est complété par un 24° ainsi rédigé :

« 24° Opérateur de centre de données.

« On entend par opérateur de centres de données toute personne assurant la mise à disposition d’infrastructures et d’équipements hébergés dans des centres de données à des tiers. ».

II. – L’article L. 32‑4 est ainsi modifié :

1° Après le 2° bis du I, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter Recueillir auprès des fournisseurs de services de communications électroniques au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants d’équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et fournisseurs de systèmes d’exploitation, les informations ou documents nécessaires relatifs à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s’assurer du respect par ces personnes des principes définis à l’article L. 32‑1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; ».

III. – L’article L. 36‑11 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , des opérateurs de centre de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d’exploitation » ;

2° Au premier alinéa du I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d’exploitation » ;

3° Au sixième alinéa du même I, après le mot « fournisseur », sont insérés les mots « , l’opérateur de centre de données, le fabricant de terminaux, l’équipementier de réseaux » ;

4° À la première phrase du II, après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d’exploitation » ;

5° Après le neuvième alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La formation restreinte peut prononcer à l’encontre de l’opérateur de centre de données, du fabricant de terminaux, de l’équipementier de réseaux, du fournisseur de système d’exploitation en cause une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l’entreprise en cause au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, taux qui est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €. Ce montant est porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. ».

IV. – Après le 7° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l’Autorité, d’informations fiables relatives à l’empreinte environnementale des services de communication au public en ligne, des équipements terminaux, des systèmes d’exploitation, des centres de données ainsi que des réseaux, et notamment des équipements les constituant, et des services de communications électroniques, et la détermination des indicateurs et méthodes employés pour la mesurer. »

V. – Le 3° de l’article L. 135 est complété par les mots : « et dresse un bilan de l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés LaREM vise à confier à l’Arcep des pouvoirs supplémentaires en matière de collecte des données environnementales, afin de mettre en place un baromètre environnemental du secteur numérique, pour améliorer notamment l’information des consommateurs.
 
Actuellement l’ARCEP s’intéresse uniquement à l’empreinte environnementale des services de communication au public en ligne dont la part de trafic généré par les services qu’ils proposent au sein du trafic constaté par les FAI excède un certain seuil ainsi que des réseaux et des services de communications électroniques.
Or, il apparaît important de pouvoir recueillir des informations relatives à l’empreinte environnementale d’autres acteurs du numérique, notamment afin de les mettre à disposition du public.
En effet, nous traversons une période décisive où révolutions numérique et écologique se rencontrent. Aussi, chaque brique de l’écosystème numérique nécessite une compréhension précise de ses effets et de son empreinte environnementale. L’Arcep a déjà initié une collecte d’informations auprès des opérateurs réseaux mais le rapport du Sénat, publié le 24 juin 2020, soulignait par exemple que les data centers représentaient 14 % de l’empreinte environnementale du numérique en France et que les terminaux en représentaient 81%.
 
Concernant les terminaux, il convient d’ailleurs de préciser que les différents rapports publiés en 2020 ont souligné l’importance d’accroître leur durée de vie pour réduire leur renouvellement et ainsi réduire leur empreinte environnementale. Cet enjeu nécessite de pouvoir assurer un suivi des pratiques liées, d’une part, aux obsolescences des terminaux (obsolescences culturelle, logicielle et matérielle) et, d’autre part, aux enjeux de distribution, reconditionnement et recyclage de ces mêmes terminaux. Dans ce contexte, il est nécessaire que l’Arcep puisse également recueillir des informations sur les équipements de terminaux mobiles, les systèmes d’exploitation, les équipements de réseaux ainsi que les centres de données.
 
Par ailleurs, il apparait utile de ne pas restreindre d’emblée la possibilité pour l’Arcep de recueillir des informations relatives à l’empreinte environnementale des fournisseurs de services de communication au public en ligne dont la part de trafic excèderait un certain seuil et de l’élargir à tous les acteurs relevant de cette catégorie, quelle que soit leur part de trafic, afin de pouvoir obtenir, si besoin est, l’ensemble des informations pertinentes.
 
L’extension du rôle de l’ARCEP est prévue au V. du présent amendement.
Les I. à IV. visent à définir les nouvelles catégories d’acteurs visées par le pouvoir de collecte d’informations de l’ARCEP en matière environnementale, et de permettre à l’Autorité à la fois de pouvoir obtenir des informations et mener des enquêtes auprès de ces acteurs et, le cas échéant, de pouvoir sanctionner l’absence de transmission des informations demandées.
En outre, cet amendement prévoit de compléter le 3° de l’article L. 135 du CPCE afin d’intégrer au rapport sur l’état de l’internet de l’Autorité un bilan de l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données afin notamment que les consommateurs et utilisateurs des services disposent d’un accès aux informations sur ce sujet.