Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
À l’alinéa 5, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« créé en application des articles L. 1231‑15 ou L. 1241‑1 du code des transports ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM vise à préciser que le signe distinctif de covoiturage permettant la réservation de places de stationnement est celui mis en place par l'autorité organisatrice de mobilité au titre de l’article L. 1231-15 du code des transports, ou, en Île-de-France, celui mis en place par Ile de France Mobilités au titre de l’article L. 1241-1 du même code.