- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité en application du troisième alinéa est satisfaite sur le territoire de l’agglomération lorsque, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante au sein de l’agglomération a créé une zone à faibles émissions mobilité sur la majeure partie du territoire de l’établissement. »
Le présent amendement vise à faciliter la mise en place des Zones à Faibles Emissions mobilités (ZFE-m) rendues obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, en particulier quand l’agglomération est composée de plusieurs EPCI limitrophes. Il est ainsi proposé que l’obligation soit remplie lorsque l’EPCI le plus peuplé a mis en place une ZFE-m sur son territoire.