- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Un bilan relatif à ce service public est prévu dans le cadre de l’élaboration et de la mise à jour de ces documents.
« L’État ou un de ses établissements publics qu’il désigne est chargé de l’animation nationale du réseau de guichets et veille à ce que les ménages puissent bénéficier d’un service harmonisé sur l’ensemble du territoire national. »
Le présent amendement des députés LaREM propose que l’article L232-2 expose dans un premier bloc (I), l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat en un réseau de guichets en précisant les collectivités territoriales peuvent assurer les missions du SPPEH. Il précise également que les structures du SPPEH service public de la performance énergétique de l’habitat établissent un bilan.