Fabrication de la liasse

Amendement n°7224

Déposé le jeudi 25 mars 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 15 avril 2021)
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APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, après le mot : « paysages, » sont insérés les mots : « soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés LaREM vise à l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers dans les intérêts protégés par la procédure ICPE dont l’autorisation est désormais intégrée dans l’autorisation environnementale.