- Texte visé : Texte sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire, ainsi que de la restauration collective de l’administration publique, sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales, et doit respecter les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230‑5. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« II. – ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« présent II ».
La loi n° 2018‑938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ouvrait une expérimentation sur l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire d’ici à fin octobre 2021.
Cette expérimentation a globalement pu être mise en œuvre dans de bonnes conditions, comme l’atteste le rapport d’évaluation établi par le CGAAER. De plus, l’avis de l’ANSES sollicité dans le cadre de cette expérimentation constate qu’une fréquence hebdomadaire ne présente pas de risque nutritionnel pour les enfants. De même, l’avis du HCSP d’octobre 2020 indique que la viande, le poisson ou les œufs ne sont pas obligatoires à chaque repas.
Un peu plus d’un an après son introduction obligatoire, le repas végétarien hebdomadaire dans la restauration scolaire commence ainsi à entrer dans les habitudes ; l’effort d’accompagnement commence à produire ses effets ; les chefs commencent à s’impliquer ; une dynamique culinaire et gastronomique est engagée.
Le présent amendement des députés LaREM vise donc à supprimer la dimension expérimentale de cette disposition, en laissant aux opérateurs concernés le temps nécessaire après la promulgation de la loi pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation.
Cette obligation est par ailleurs étendue à la restauration collective publique, dans la seule sphère administrative, en l’absence d’éléments d’impact sur une extension à des publics à besoins spécifiques (hôpitaux, EHPAD, etc).
Enfin, l’expérimentation volontaire d’une option quotidienne est étendue à la sphère État.