Fabrication de la liasse

Amendement n°7235

Déposé le jeudi 25 mars 2021
Discuté
Adopté
(samedi 17 avril 2021)
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Photo de monsieur le député Patrick Vignal
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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Christophe Castaner
ARTICLE 66 BIS

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au produit des caractéristiques particulières le distinguant »

les mots :

« notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés LaREM vise préciser les dispositions introduites dans l’amendement 66bis adopté en commission.