Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°I-CF1076
(mardi 5 octobre 2021)
À l'alinéa 1, après les mots :
« l’article L. 224‑14 du même code »,
insérer les mots :
« , à la condition que ce plan ait fait l’objet d’un transfert au titre du 6° de l’article L. 224‑40 dudit code, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement restreint le champ de l'amendement CF1076 aux seuls plan d'épargne retraite collectif qui ont fait l'objet d'un transfert depuis un PERCO.