- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « I », est insérée la mention : « 1. » ;
b) Au même premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
c) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l’article 1417 ne doit pas excéder, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, pour une part de quotient familial, 24 000 euros. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part supplémentaire. »
2° À la fin du deuxième alinéa du II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
II. – 1° Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret.
2° Les a et c du 1° du I s’appliquent aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2022.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale, institué par l’article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui arrive à échéance à la fin de l’année 2022.
S’agissant d’un dispositif présentant le caractère d’une aide d’État, le crédit d’impôt ne pouvait entrer en vigueur avant l’autorisation de la Commission européenne. Cette dernière est intervenue le 15 avril 2021. Dès lors, conformément au décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant sa date d’entrée en vigueur, le crédit d’impôt s’applique aux versements effectués à compter du 9 mai 2021 pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.
En conséquence, le présent amendement prolonge le dispositif d’une année supplémentaire, soit pour les abonnements souscrits jusqu’au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, le dispositif, qui traduit une annonce du Président de la République, visait à aider les ménages aux revenus les moins élevés à souscrire un abonnement à un titre de presse d’information politique et générale.
Le présent amendement propose ainsi d’ajouter, pour l’avenir, une condition de ressources au bénéfice du crédit d’impôt. Ainsi, pour les versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2022, le crédit d’impôt pourra bénéficier aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur, pour une part de quotient familial, à 24 000 € par an, cette limite étant majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.