- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Depuis sa création en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art soutient les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels ainsi qu’à encourager l’innovation et la création artisanale, en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à la protection juridique par des titres de propriété industrielle. Ce crédit d’impôt favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence à la française.
Alors que le secteur des métiers d’art a particulièrement souffert de la crise de la Covid-19, nous devons nous assurer de la pérennité de cette véritable richesse pour notre pays. Aussi, il est fondamental de s’engager, dans la durée, pour défendre le travail et le savoir-faire des professionnels de l’art et de l’artisanat. Il s’agit là d’un enjeu de souveraineté et de préservation de notre identité culturelle et de notre patrimoine.
Mais il y a plus : les difficultés que connaît le secteur ont été aggravées par la crise sanitaire. Encore plus qu’avant, ce crédit d’impôt est donc nécessaire pour soutenir les métiers d’art. Il résulte d’un engagement fort de l’État pour défendre le travail des professionnels des métiers d’art, et la reconduction de ce dispositif fiscal est indispensable pour continuer à encourager la création et placer la culture au rang qu’elle mérite.
Aussi, cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’en 2023.