- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’année : « de l’année 2021 » est remplacée par les années : « des années 2021 et 2022 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire liée au Covid-19 a considérablement accru le recours au dispositif d’activité partielle.
Dans ce cadre, le traitement social de droit commun des indemnités d’activité partielle, particulièrement complexe, a dû être adapté par le législateur pour le simplifier et faciliter son application par les employeurs. Ainsi, les indemnités légales d’activité partielle sont désormais assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux unique de 6,7 %.
Par ailleurs, la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu des dispositions provisoires, qui doivent prendre fin au 31 décembre 2021, applicables aux indemnités complémentaires d’activité partielle.
Le présent amendement propose de prolonger ces dernières dispositions jusqu’au 31 décembre 2022 afin de ne pas désinciter les employeurs qui demeureraient encore affectés par la crise sanitaire à verser une indemnité complémentaire aux salariés et de leur permettre de préserver ainsi leur pouvoir d’achat. Il s’agit également de ne pas remettre en cause l’équilibre des accords d’activité partielle de longue durée conclus sur la base du régime social actuellement en vigueur et dont beaucoup prennent fin après décembre 2021.
Ainsi, les indemnités complémentaires versées par l’employeur en complément des indemnités légales resteront soumises pour l’année 2022 au même régime social que les indemnités légales dans une certaine limite. Lorsque la somme des indemnités légales et des indemnités complémentaires excède 3,15 SMIC, la part des indemnités complémentaires supérieure à cette limite est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.