- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Après l’article 28‑9 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 28‑9‑1. – Les articles L. 133‑5‑3 à L. 133‑5‑5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes à l’article L. 133‑5‑4 :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « plafond mensuel de sécurité sociale » sont complétés par les mots : « en vigueur à Mayotte » ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l’article L. 721‑1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l’article L. 133‑5-5 du code de la sécurité sociale n’est applicable à Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à rendre applicable aux employeurs privés et publics établis à Mayotte la déclaration sociale nominative, dont le déploiement est prévu à compter du 1er janvier 2022 et à généraliser, à compter du 1er janvier 2023, la dématérialisation des déclarations des employeurs pour le calcul des cotisations sociales (déjà très répandue, puisque 88 % des déclarations de cotisations sont réalisées de manière dématérialisée) ainsi que des paiements.
La mise en œuvre à Mayotte de la DSN, aujourd’hui généralisée en métropole et dans les départements d’outre-mer, permettra de simplifier substantiellement les démarches des employeurs auprès des organismes de protection sociale et des administrations, de favoriser le développement de l’activité économique et de sécuriser l’acquisition des droits des salariés.