Fabrication de la liasse
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(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

Lénaïck Adam

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

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Photo de madame la députée Aude Amadou

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Christophe Arend

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Florian Bachelier

Florian Bachelier

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Photo de madame la députée Françoise Ballet-Blu

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

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Photo de monsieur le député Yves Blein

Yves Blein

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de monsieur le député Bruno Bonnell

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Florent Boudié

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey

Jean-Jacques Bridey

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

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Photo de madame la députée Céline Calvez

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Danièle Cazarian

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Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

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Anthony Cellier

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Émilie Chalas

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Jean-Charles Colas-Roy

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Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Olivier Damaisin

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Yves Daniel

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Photo de madame la députée Catherine Daufès-Roux

Catherine Daufès-Roux

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Dominique David

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

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François de Rugy

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Typhanie Degois

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Cécile Delpirou

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Michel Delpon

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Christophe Di Pompeo

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Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

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Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Christelle Dubos

Christelle Dubos

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

Nicolas Démoulin

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de madame la députée Sophie Errante

Sophie Errante

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Jean-Michel Fauvergue

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Richard Ferrand

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Alexandre Freschi

Alexandre Freschi

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Anne Genetet

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Éric Girardin

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Photo de madame la députée Olga Givernet

Olga Givernet

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Valérie Gomez-Bassac

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Florence Granjus

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Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

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Marie Guévenoux

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Raphaël Gérard

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Yannick Haury

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Pierre Henriet

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Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Danièle Hérin

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Jean-Michel Jacques

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François Jolivet

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Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Photo de madame la députée Anne-Christine Lang

Anne-Christine Lang

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

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Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Christophe Leclercq

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

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Richard Lioger

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Marie-Ange Magne

Marie-Ange Magne

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Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi

Mounir Mahjoubi

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Patricia Mirallès

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Florence Morlighem

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Cendra Motin

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Naïma Moutchou

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Cécile Muschotti

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Sandrine Mörch

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Mickaël Nogal

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Valérie Oppelt

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Catherine Osson

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Xavier Paluszkiewicz

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Sophie Panonacle

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Didier Paris

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Zivka Park

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Hervé Pellois

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Alain Perea

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Patrice Perrot

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Pierre Person

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Anne-Laurence Petel

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Bénédicte Peyrol

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Damien Pichereau

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Béatrice Piron

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Jean-Pierre Pont

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Jean-François Portarrieu

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Natalia Pouzyreff

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Florence Provendier

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Bruno Questel

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Cathy Racon-Bouzon

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Pierre-Alain Raphan

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Rémy Rebeyrotte

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Hugues Renson

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Cécile Rilhac

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Véronique Riotton

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Gwendal Rouillard

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Bertrand Sorre

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Bruno Studer

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Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Buon Tan

Buon Tan

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

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Jean Terlier

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Valérie Thomas

Valérie Thomas

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Alain Tourret

Alain Tourret

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de madame la députée Nicole Trisse

Nicole Trisse

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ;

2° Le chapitre 2 est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue

« Art. L. 162‑58. – I. – Les séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant :

« 1° Le psychologue réalisant la séance a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation et il est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;

« 2° L’assuré social bénéficiaire de la séance a fait l’objet d’un adressage par le médecin traitant ou à défaut un médecin impliqué dans la prise en charge du patient au regard de son besoin pour cette prestation d’accompagnement psychologique.

« Le nombre de psychologues pouvant proposer des séances d’accompagnement psychologique ainsi prises en charge est fixé annuellement. Leur répartition est déterminée au regard des besoins de chaque territoire. Ces paramètres sont fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Les professionnels, médecins et psychologues, intervenant dans le cadre du dispositif sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de l’article L. 1110‑12 du code de la santé publique.

« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État : 

« 1° Les caractéristiques des séances, notamment le nombre pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par patient et par année civile, ainsi que les patients éligibles à ces séances et les modalités d’inscription de ces séances dans le parcours de soins du patient, notamment les modalités d’adressage ;

« 2° Les critères d’éligibilité des psychologues volontaires pour participer au dispositif, fixés notamment au regard des diplômes et de l’expérience professionnelle ainsi que les modalités de sélection des psychologues participant au dispositif au regard de ces critères et des dispositions du I du présent article ;

« 3° Les modalités de conventionnement entre les caisses primaires d’assurance maladie et les psychologues participants au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;

« 4° Les modalités de fixation des tarifs de ces séances, notamment au regard du 1° et du 2° ;

« 5° La possibilité de mettre à la charge du psychologue participant au dispositif une partie de la dépense des régimes d’assurance maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas les mesures prévues par décret, et le cas échéant de l’exclure du dispositif.

« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur des séances prises en charge. »

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article au plus tard  le 1er septembre 2024.

Les personnes chargées de l’évaluation du dispositif ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d’information prévu à l’article L. 161‑28‑1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la mise en œuvre et à l’évaluation du dispositif, dans le respect des conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sous réserve, le cas échéant, d’adaptations établies par décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire

Conformément aux annonces du Président de la République en conclusion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie et pour renforcer l’accès aux soins, cet amendement a pour objet d’instaurer la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de prestations d’accompagnement psychologique pour les personnes souffrant de troubles psychiques d’intensité légère à modérée, à partir de début 2022, sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement crée une prestation d’accès aux psychologues permettant de simplifier et de fluidifier le parcours des patients recourant à ce type de soins tout en facilitant l’accessibilité financière. Les conditions de prise en charge et mise en œuvre seront définies dans par voie réglementaire (sélection, tarification, caractéristiques des séances), pour décliner les annonces du président de la République.

Le groupe LaREM, engagé depuis le début du mandat sur le sujet, porte aujourd'hui cet amendement à l'identique de celui du Gouvernement.