- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« a quater) Après le septième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative, un député et un sénateur élus dans l’un des départements de la région, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ils sont désignés en priorité parmi les membres des commissions permanentes chargées des affaires sociales des deux assemblées. »
La transformation du conseil de surveillance des Agences régionales de santé en conseil d’administration et la modification de leur composition vont dans le sens d’un renforcement du rôle de cette instance et visent à conforter le poids des élus.
Or, si l’on se réfère à la grande enquête réalisée à l’initiative du Président de l’Assemblée nationale en novembre 2021[i], il apparaît clairement que les Français demandent aux députés une plus forte implication dans la vie locale.
La présence des parlementaires, aux côtés des élus territoriaux et du Préfet, est légitimée par le fait que les politiques déclinées par les Agences régionales de santé, si elles auront à associer les élus locaux, resteront pour une partie d’entre elles consécutives au vote du Parlement, qui chaque année détermine la politique nationale dans la loi de financement de la Sécurité sociale. La santé étant une compétence régalienne, les parlementaires ont toute leur place pour participer, avec voix consultative, à ces nouveaux conseils d’administration.
[i] « Les Français et l’Assemblée nationale – Perception du mandat et du travail des députés », Enquête réalisée par l'institut CSA, en partenariat avec la Fondation Jean Jaurès et la Fondation pour l’innovation politique.