Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3344
(jeudi 9 décembre 2021)
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 du présent code peuvent être réunies. »
Exposé sommaire
Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour la métropole Aix Marseille Provence de mettre en place des conférences territoriales des maires sur la base du pacte de gouvernance prévu à l’article L5211-11-2 du code général des collectivités.
Ce pacte de gouvernance pourra ainsi prévoir les conditions dans lesquelles peuvent se réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire.