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Date : jeudi 11 février 2021Cible : Sur l'ensemble du texte
Ce texte présenté par le Gouvernement intervient après les tragiques évènements qui ont marqué le pays, notamment l’assassinat islamiste du professeur Samuel PATY.
L’objectif poursuivi est de lutter contre « l’entrisme communautaire » qui fragilise la République. La plupart des mesures qui y sont présentées ont pour objet le maintien de l’ordre public par le renforcement de l’arsenal juridique permettant de contrôler l’exercice des cultes, empêcher toute affirmation identitaire hostile aux valeurs de la République et de sanctionner plus durement les comportements radicaux ou appelant à la violence.
L’inscription de l’obligation de neutralité et de laïcité à tous ceux qui assument une mission de service public est une mesure nécessaire tout comme celle d’interdire aux salariés d’un service public de manifester leurs opinions politiques ou religieuses. Je me suis prononcé favorablement à l’initiative de mes collègues pour l’instauration d’une formation à la laïcité à destination des enseignants et fonctionnaires ainsi qu’à la mise en place d’un référent laïcité dans toutes les administrations publiques. Former, expliquer avant de sanctionner.
Sanctionner plus durement les personnes faisant l’apologie du terrorisme en renforçant nos fichiers, en créant une nouvelle infraction punissant de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende les menaces, violences ou tout acte d’intimidation à l’encontre d’un agent d’un service public. Avec l’opposition, nous avons souhaité aller plus loin en défendant un délit d’entrave à la fonction d’enseignant.
Cette lutte nécessite aussi de mieux contrôler les subventions reçues par les associations, d’empêcher les pratiques archaïques telles que les certificats de virginité, interdisant la délivrance de titre de séjour aux personnes vivant en état de polygamie, en s’assurant mieux du consentement des époux pour lutter contre les mariages forcés, en endiguant la haine sur internet à travers l’obligation de modération des contenus par les plateformes ou encore en créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par la divulgation d’informations personnelles.
Si les mesures précédentes bénéficient d’un fort consensus, la remise en cause de la liberté d’instruction à domicile (IEF) voulue par le Président de la République vient au contraire stigmatiser. La liberté d’instruction est une liberté fondamentale historique en France. J’ai rencontré des familles et les organisations défenseurs de l’instruction en famille sur ce point.L’école à la maison concerne 50 000 enfants en France, soit 0,4% des enfants instruits en France. Sur ces 0,4% de nos enfants, seul 1,4% des enfants sont instruits à la maison pour des raisons religieuses. Il s’agit ici d’une partie infime des enfants qui ne sont pas ceux souffrant de séparatisme. Les parents qui font le choix de l’instruction en famille sont contrôlés, peut-être doit-on encore accentuer les contrôles. Les enfants en dehors des circuits ne sont pas déclarés, ni en IEF ni ailleurs, ils sont sous les radars.
Par ailleurs, nous dénombrons plus de 700 000 cas de harcèlement et de violence tous les ans dans nos écoles. La scolarité est pour certains de nos enfants une période de souffrance et de mal-être. L’école à la maison, au-delà des bienfaits qui lui sont reconnus, apparaît comme une bulle d’air pour ces enfants en situation de souffrance. Souvent, l’instruction à la maison est passagère et ne concerne pas l’entièreté du parcours scolaire des enfants, elle satisfait ce besoin de souffler, de sortir d’un cycle dangereux dans lequel sont enfermés des milliers d’enfants. Nombreuses sont les personnalités ayant pratiqué l’IEF : André-Marie Ampère, Jean d’Ormesson, Maud Fontenoy, Agatha Christie...
Le cadre juridique existant relatif aux déclarations et aux procédures de contrôle peut être renforcé, mais ne doit pas conduire à limiter ce droit. L’introduction dans la loi de « l’intérêt supérieur de l’enfant » était nécessaire et doit à présent être systématiquement entendu lors des démarches des parents pour qui le système scolaire demeure inadapté à leurs enfants.
Je rejoins au final les objectifs généraux de ce texte pour lutter contre l’islamisme politique et soutiens les mesures telles que le renforcement de la neutralité des services publics, les contrôles financiers des associations culturelles et les propositions pour lutter contre la haine en ligne.
Toutefois, je crains que ce texte manque sa cible dans son axe relatif à l’éducation et plus particulièrement sur l’IEF. Ce texte n’aborde pas non plus les questions sociales et les carences de l’État en la matière qui fournissent un terreau aux idées radicales notamment en termes de fractures territoriales. -
Date : samedi 30 janvier 2021Cible : Sur l'ensemble du texte
Samuel Paty a été assassiné le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine à l’issue d’une période longue de harcèlement par un réseau de personnes dénonçant son enseignement sur la liberté d’expression.
Avant cette date, d’odieux actes sans nom ont ensanglanté notre sol. La France, en effet, fut plusieurs fois frappée par des vagues d’attentats liées au terrorisme islamiste. Sombres années : 1985, 1986, 1995, 1996, 2012 puis les attentats de Charlie Hebdo, du Bataclan et des terrasses les 7 janvier et 13 novembre 2015. Magnanville, Nice par deux fois, Saint-Étienne-du-Rouvray. Ces vies décimées, ces innocences fauchées par l’horreur. Des esprits de haine, obscurs, qui portent en eux le projet mortifère d’abolir nos libertés, nos démocraties, nos modes de vie.
Il ne s’agit plus de barbares venus d’ailleurs mais souvent des enfants qui ont grandi ici, sans jamais intégrer les principes fondamentaux de la République. « Liberté, Égalité, Fraternité, Laïcité », nos devises qui forgent les valeurs indéfectibles, impératives de nos institutions.
La Laïcité dont la définition émane de la loi du 9 décembre 1905. La Laïcité garantie notre liberté de conscience ; le libre exercice des cultes ; la liberté de croire ou de ne pas croire. Nul ne doit être contraint au respect de dogmes ou prescriptions religieuses. La Laïcité n'est ni une opinion, ni une conviction mais un principe qui préserve l’émancipation de chacun et ce, sous réserve du respect de l’ordre public.
En un temps troublé au sein duquel interroger le sens de nos engagements, nos perspectives collectives devient incontournable, rappeler et renforcer nos principes républicains m’apparaît essentiel.
Les césures territoriales révèlent l’ensemble des fragilités sur lesquelles se fondent notre modèle de société. Les situations d’inégalités sociales, de disparités économiques ébranlent les logiques d’adhésion à une envie de vivre ensemble. Beaucoup de territoires, plongés dans une multitude de relégations, ne permettent pas les accès vitaux aux enseignements ; à la culture. Les replis empêchent les rencontres, la connaissance de l’autre, des différences et des similitudes. L’école publique, ce lieu sacré où les bases de nos apprentissages nous sont transmises, ne représente plus le levier social nécessaire à un épanouissement personnel et social porteur. Aujourd’hui, beaucoup de familles contournent la difficulté en trouvant une solution auprès d’établissements privés, voire en choisissant d’instruire eux-mêmes leurs enfants. Souvent au prix de sacrifices.
Au-delà d’une incantation convenue, l’école reste le premier lieu de socialisation, de respect et d’acceptation des différences. L’urgence de rendre à l’école de la République son rôle d’épanouissement et d’émancipation s’avère prégnante.
La place de la femme, les déterminismes liés aux conditions de vie des femmes interrogent. Lorsque nous observons une interdiction tacite pour nombre d’entre elles d’accéder à des lieux de vie tels les cafés parce que jugés par les hommes, ou par le fait qu’elles ne se sentent pas suffisamment protégées pour aller à l’encontre de choix exercés à leurs places, nous échouons à porter nos valeurs universelles.
Tous les territoires de la République sont traversés par des déséquilibres et ce texte nous invite à renforcer les moyens pour en réduire les effets. Je pense à ces territoires de la France des trois océans par exemple où, à travers leurs histoires, des principes d’exceptions ont pu supplanter les principes généraux de la République.
A Mayotte notamment, la polygamie y est tolérée car elle appartient au statut personnel des habitants. Il ne peut exister deux droits si nous souhaitons tenir la promesse d’égalité faite à chaque citoyen et citoyenne de notre pays. Ce projet de loi vient donc corriger ces éléments. Il s’agit, par ces mesures de dignité humaine, de consolider l’indivisibilité de notre République.
Le projet de loi renforce les dispositions législatives pour nous permettre de remettre au cœur de tout, notre socle de valeurs. En plus des avancées majeures obtenues à l’issue de nos débats, j’aimerais que l’éducation civique soit remise au cœur de l’ensemble du cursus scolaire, de la primaire au lycée, dont certains contenus seraient consacrés à l’histoire des religions. Sans qu’elles ne soient enseignées, la compréhension des religions constitue l’une des clés d’appréhension de d’autrui, mais aussi d’acceptation. Pour que chaque citoyen puisse adhérer à une charte d’engagement, il doit disposer des clés de compréhension nécessaire pour en appréhender les fondements.
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Date : mercredi 27 janvier 2021Cible : Sur l'ensemble du texte
La condition animale est un enjeu qui mobilise à juste titre les Français et sur lequel, ces dernières années, les progrès sont restés trop timides. Je souhaite donc en premier lieu saluer les avancées permises par ce texte dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques et sauvages et en matière de conditions de détention. Je me réjouis de mesures visant au renforcement des sanctions et des peines applicables aux actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal ainsi que de la mise en place d’un certificat de sensibilisation pour toute acquisition d’un animal de compagnie. Je salue les dispositions relatives à l’interdiction d’animaux sauvages par les cirques itinérants et les delphinariums. Cette interdiction met fin à des conditions de détention cruelles et qui ne correspondent plus à notre projet de société et aux aspirations des citoyens qui ont, de manière univoque et très forte, exprimé leur désir d’une société plus durable et plus respectueuse de l’homme et de son environnement. Sur ces différents points, ce texte apporte donc des avancées que je crois positives et que je salue. J’attire cependant l’attention sur la nécessité que l’État accompagne les acteurs économiques impactés par ces différentes dispositions.
Je regrette toutefois que cette proposition de loi reste muette sur plusieurs enjeux importants et desquels il eût été opportun que l’Assemblée nationale puisse se saisir pour se prononcer, notamment à propos des enjeux liés à la chasse et particulièrement à la chasse à courre, la chasse à la glu, ou encore la vénerie sous terre.
La manière dont nous traitons les animaux dit quelque chose de ce que nous sommes : prenons davantage soin de notre environnement et des espèces qui le composent. -
Date : jeudi 10 décembre 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
La réforme de l’accord monétaire avec les États-membres de l’Union monétaire Ouest-Africaine (UMOA) supprime deux caractéristiques du régime actuel de garantie de la parité du Franc CFA à l’euro : la banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest (BCEAO) n’aura plus l’obligation de déposer 50 % de ses réserves sur un compte du Trésor et il est mis fin à la présence de représentants Français dans ses instances.
Ces évolutions sont bienvenues mais doivent s'inscrire dans le cadre d'une relance plus large de la coopération monétaire, mais aussi économique et humaine, avec l'Afrique de l'Ouest.
En premier lieu, la fin de la présence française au sein des instances de gouvernance de la BCEAO doit être entière, sans donner l’impression de rétablir, de façon subreptice, la moindre tutelle. L’article 4 de l’accord monétaire prévoit ainsi que le conseil des ministres de l’UMOA nommera, en concertation avec la République française, une personnalité qualifiée au Comité de politique monétaire de la BCEAO : je propose que ce ne soit pas un haut fonctionnaire Français mais une personnalité Africaine familière de la zone euro, qui apporte, en toute indépendance, l’expertise dont la BCEAO aura besoin.
De même, je considère que la fin de l’obligation de dépôts de la BCEAO sur un compte à Paris ne doit pas occasionner une « économie de poche » pour le Trésor. En effet, ces dépôts sont aujourd’hui mieux rémunérés que les autres dépôts à vue en banque centrale. Il en résulte aujourd'hui un versement annuel d’environ 40 millions d’euros du budget de l’État vers la BCEAO, couvrant une partie de ses charges de fonctionnement, mais la réforme va désormais dispenser le Trésor de ce versement.
Je propose de compenser cette perte pour notre partenaire Africain au moyen d’une enveloppe spécifique de crédits de coopération, comme cela avait été le cas en septembre 2005, lorsqu’une précédente réforme réduisant la quotité de centralisation obligatoire avait déjà occasionné une économie pour le Trésor.
Par ailleurs, le préambule de l’accord prévoit expressément le changement de dénomination du Franc CFA : il faudra, donc, à brève échéance, émettre des billets de banques avec une nouvelle dénomination. Or la fabrication des billets mis en circulation par les banques centrales de la zone Franc relève aujourd’hui de la Banque de France, dans le cadre d’accords commerciaux qu’il me semble urgent de revisiter afin d’accroître les transferts de compétences vers nos partenaires Africains.
Au-delà des aspects techniques et opérationnels, la refonte de l’accord monétaire avec les États Ouest-Africains n’a de sens qu’à l’appui d’une réorientation de nos échanges commerciaux et financiers, dans le cadre d’une coopération refondée.
En effet, la question des effets économiques du franc CFA fait l’objet de vives controverses, très au-delà des échanges entre experts et avec une forte résonance dans les jeunes générations Africaines. Les griefs contre le Franc CFA sont nombreux, parfois contradictoires, mais ils ne peuvent pas être écartés d’un revers de main.
Pour les économies Africaines, un ancrage monétaire sur une devise internationale comme l’euro présente des avantages indéniables, car il prémunit les entreprises et les ménages de l’inflation et protège les investisseurs du risque de perte au change.
Cependant, cet ancrage doit demeurer adapté, alors que les démographies et les économies d’Afrique de l’Ouest sont très différentes de celles de l’Europe.
La dynamique d’apport de nouveaux investissements étrangers peut certes être favorisée par le cadre monétaire, mais elle dépend en premier lieu des perspectives économiques réelles.
On ne peut donc que regretter que, malgré notre coopération monétaire, les nouveaux flux d’investissements directs français vers l’Afrique restent, majoritairement, orientés en dehors de la zone CFA.
Pas plus que l’aide internationale ne saurait, de l’extérieur, se substituer aux États au risque de les vider de leur substance, l’ancrage sur une devise extérieure ne saurait apporter toutes les réponses aux enjeux d'un développement soutenable qui repose, d’abord, sur les ressources internes d’un pays et sur la qualité de son insertion dans les échanges internationaux.
Ces constats avaient poussé le Président de la République à proclamer, dès 2017, la priorité Africaine de la diplomatie Française. Ce chantier est encore largement devant nous : il faut s’y atteler sans tarder afin de mettre en place des stratégies partagées de croissance durable face aux défis communs.
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Date : vendredi 4 décembre 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
N’ayant pu prendre part au vote sur la résolution n° 3538 sur « la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient », je tiens par la présente contribution à préciser que je suis opposé à ce texte.
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Date : mercredi 2 décembre 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
Cette proposition de loi visant à « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », appelle à plusieurs réflexions concrètes, immédiates et durables.
Tout d’abord prometteuse par son titre, cette proposition de loi présentée à l’Assemblée Nationale n’est qu’un replâtrage d’un système de santé à bout de souffle, et contraignant pour ses principaux acteurs (médecins, soignants et autres personnels), et pour les structures hospitalières elles-mêmes.
Cette proposition est inadaptée à la situation actuelle de crise de l’hôpital public. Madame la Rapporteure a été elle-même contrainte de réécrire sa proposition, par amendements, avant son étude en Commission des Affaires Sociales. Elle a ainsi montré elle-même toute la fragilité et toute la faiblesse de son texte. Il est regrettable que finalement, cette proposition de loi ne soit qu’une pâle et incomplète retranscription du « Ségur de la santé ».
S’il est indispensable aujourd’hui de refonder le système de santé, cette réforme doit être profonde. Ce système de santé doit être mis à plat et reconstruit au lieu d’être amendé à la marge, comme le fait cette proposition de loi.
Des objectifs clairs peuvent être envisagés pour une profonde réforme du système de santé : gérer la santé à partir des besoins des usagers et non plus à partir de l’offre de soins, renforcer le rôle et le pouvoir du patient dans la gestion du parcours de son affection de longue durée, créer un hôpital autonome et démocratique, immergé dans son territoire de santé pour optimiser la prise en charge des patients et l’attractivité des carrières professionnelles. Renforcer la médecine de ville dans ses missions, ses moyens et ses fonctions universitaires et de recherche, unifier la gouvernance et le financement du médico-social, garantir une liberté de choix des usagers grâce à une plateforme de service de qualité, permettre, grâce à une formation de qualité, une montée en puissance des métiers du soin, une promotion professionnelle équitable et une meilleure qualité et sécurité des soins sont aussi des actions à engager.
Des objectifs tiennent également à la refonte de la santé publique en France comme au niveau européen en œuvrant pour une santé publique pivot du nouveau modèle de santé, d’autres qui tiennent à la refonte de la gouvernance des soins qui traduirait pleinement l’approche décentralisée, démocratique et décloisonnée du nouveau modèle. En ce sens l’article 7 de la proposition accorde trop de pouvoirs au GHT qui centrent la gouvernance des établissements de santé sur le directeur des GHT et qui enlèvent une part de démocratie aux établissements parties, qui en cas de perte d’un chef d’établissement, seraient mis en direction commune avec l’établissement porteur.
Il est essentiel d’accorder au patient une place d’acteur du système de santé, en lui permettant d’agir dans le contrôle et la maîtrise des dépenses. Cela lui accorderait la possibilité de connaitre ses droits et les possibles prestations auxquelles il pourrait être éligible.
Enfin, il est essentiel de redonner à la France son indépendance sanitaire et son rôle de leader européen de l’innovation sanitaire.
La réforme de notre système de santé doit être un consensus entre les acteurs de la santé en France, les pouvoirs publics, les patients. Pourtant, les amendements déposés en commission ne vont pas en ce sens. A titre d’exemple, l’ajout en commission d’un article supplémentaire après l’article 7, visant à faire du « 113 » le numéro unique de santé. Cette disposition politicienne, n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, est loin de faire l’unanimité auprès des professionnels de secours notamment, et ne devrait pas être incluse dans ce texte.
Vous comprendrez bien que je suis contre cette proposition de loi qui n’est en rien favorable à l’amélioration de notre système de santé, fragile au demeurant.
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Date : jeudi 26 novembre 2020Cible : Sur l'Article 7
Mise en œuvre d’un forfait hygiène au sein des établissements thermaux pris en charge par la CNAM
Les 113 établissements thermaux français ont été lourdement affectés par la crise sanitaire et économique en 2020. En effet, sur décision administrative du 16 mars 2020, l’ensemble de ces établissements a été contraint de fermer jusqu’au 2 juin dernier. Depuis le 29 octobre 2020, les établissements thermaux sont également visés par les mesures s’appliquant aux établissements recevant du public et ne pourront rouvrir que pour la prochaine saison en 2021. Durant ces deux périodes de fermeture administrative, la réouverture des établissements thermaux a été possible grâce à l’élaboration d’un référentiel sanitaire validé avec les services de l’Etat. Les 96 mesures mises en place et strictement appliquées par ces établissements ont prouvé leur efficacité mais ont entraîné un surcoût financier important supporté exclusivement par les établissements thermaux. Entre la mise en place d’équipements tels que les distributeurs de gel hydroalcoolique ou les vitres de plexiglas, l'acquisition de masques et de visières, la fourniture de consommables tels que les lingettes ou les vaporisateurs, les frais liés à la communication sur les mesures d’hygiène et les frais de personnel liés à la formation des équipes ainsi qu’au recrutement de personnels supplémentaires, les mesures sanitaires ainsi déployées représentent un surcoût financier estimé à 80 euros par curiste, selon les professionnels du Thermalisme. En application de la Convention Nationale du Thermalisme et de la fixation encadrée des tarifs, les exploitants n’ont pas la possibilité de répercuter ce surcoût sur les curistes. Tandis que des travaux sont actuellement menés entre les professionnels du secteur et la caisse nationale d’assurance maladie concernant un forfait hygiène visant à compenser ce surcoût, Madame la Députée entend appuyer la mise en place d’un tel forfait en faveur des établissements thermaux, et appelle le Gouvernement à intégrer dès 2021 le financement de ce dispositif dans l’objectif des dépenses d’assurance maladie. -
Date : jeudi 26 novembre 2020Cible : Sur l'Article 13 quinquies
Suppression de la part salariale de la surcotisation sur la prime de feu
L’article 13 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la suppression de la part patronale de la surcotisation sur la prime de feu à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les sapeurs-pompiers professionnels. Cette suppression s’inscrit dans la continuité de l’annonce du ministère de l'Intérieur d’augmenter le plafond de la prime de feu à hauteur de 25% du salaire de base, dans le but de revaloriser les salaires des sapeurs-pompiers professionnels. Si l’amendement créant l’article 13 quinquies, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale est à saluer puisqu’il permettra effectivement une augmentation du salaire des sapeurs-pompiers, ses conséquences resteront limitées en raison du maintien de la part salariale de surcotisation sur la prime de feu. En effet, afin d'assurer une véritable revalorisation du salaire des sapeurs-pompiers professionnels, il convient de supprimer également la part salariale de surcotisation instituée en 1990 dans le but de permettre le financement de l’intégration de la prime de feu dans le calcul des droits à pension des anciens sapeurs-pompiers qui n’avaient pas cotisé au titre de la prime de feu. Ce mécanisme avait vocation à s’éteindre en 2003, une fois la transition achevée, toutefois alors que l’intégration de la prime de feu dans la retraite des sapeurs-pompiers est désormais effective, le maintien de cette surcotisation limite la revalorisation de leurs salaires.
Dès lors, Madame la Députée appelle à la suppression de la part salariale de surcotisation, afin de poursuivre la démarche engagée de valorisation du métier de sapeur-pompier, à la hauteur des risques qu’ils prennent au quotidien pour assurer la sécurité des Français.
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Date : mercredi 25 novembre 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
La proposition de loi relative à la sécurité globale est le fruit d’un intense travail parlementaire visant à compléter le recrutement de 10.000 agents supplémentaires, à déployer la police de sécurité du quotidien et à réinvestir massivement dans la sécurité publique, ainsi que la majorité s’y emploie depuis le début du quinquennat.
Ce texte d’initiative parlementaire poursuit des objectifs particulièrement louables.
Il vise à renforcer la protection de nos concitoyens en assurant la coopération efficace des différentes forces de sécurité : les polices nationale et municipale, la gendarmerie nationale et les agents de sécurité privée. Il s’agit de donner leur pleine mesure aux renforcements d’effectifs par l’optimisation de leurs interventions, la mutualisation de leurs moyens et le partage de leurs compétences pour garantir à chacun le droit à vivre paisiblement.
Ces dispositions doivent permettre de mieux encadrer le recours à des agents de sécurité privée dont les effectifs sont nécessaires à l’organisation des prochaines grandes compétitions internationales (Coupe du monde de rugby, Jeux Olympiques).
Il doit permettre de doter l’ensemble des policiers et gendarmes de caméras individuelles. Cette disposition recueille ma totale approbation tant l’on sait que l’enregistrement des interventions participe à un apaisement des relations entre citoyens et gardiens de la paix.
Toutefois, je voudrais exprimer certaines réserves.
L’article 21 modifie l’article L.241-1 du code de sécurité intérieure permettant aux agents engagés sur le terrain un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. Cette disposition m’interpelle quant à la neutralité d’une preuve qui serait consultable par l’une des parties. Elle me semble par ailleurs contraire aux préconisations de la délibération n°2016-865 de la CNIL sur le projet de décret du Conseil d’État portant application dudit article, qui estime que cette interdiction constitue une protection essentielle.
L’article 22 a le mérite de définir un cadre législatif d’utilisation et de traitement des images captées par caméras autoportées conformément à la décision rendue en référé par le Conseil d’État (CE, 18 mai 2020, n°44042). Le champ d’application prévu pour l’usage de cette technologie à l’article L.242-5 me semble toutefois excéder les mesures strictement nécessaires et proportionnées à la poursuite de l’objectif d’intérêt général tendant à garantir la sécurité publique.
L’article 23 étend les interdictions de crédit de réduction de peine lorsqu’une des infractions visées est commise au préjudice d’un élu, d’un représentant des forces de l’ordre, de l’administration pénitentiaire ou d’un pompier. Cette interdiction, aujourd’hui réservée aux seules infractions terroristes, m’apparaît disproportionnée et sujette à controverse dès lors qu’elle vient créer une catégorie de victimes dont les droits seraient supérieurs aux « victimes de droit commun ».
Je partage l’idée qu’aucun agent ne devrait être inquiété parce qu’il exerce son métier, ni craindre pour son intégrité parce qu’il remplit sa mission d’intérêt général. J’ai proposé un amendement de réécriture globale de l’article 24 afin d’objectiver le délit créé et d’en exclure les journalistes.
Cependant, sa concomitance avec l’article 25 du projet de loi renforçant nos principes républicains qui prévoit de sanctionner le « fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens » m’interroge sur la nécessité de le maintenir.
L’article 25 étend le droit du port d’arme hors service par les policiers ou les gendarmes en levant l’interdiction d’accès au porteur que peut opposer le propriétaire d’un établissement recevant du public. Aussi utile que puisse être cette disposition, elle est susceptible de créer des difficultés supérieures aux avantages qu’elle procure et vient porter atteinte au droit constitutionnel de protection de la propriété privée.
L’article 30A prescrit l’enregistrement de l’identité de l’acheteur d’articles pyrotechniques de divertissement ou le fait de refuser de conclure une vente si l'on suspecte un usage inapproprié. En l’état, ce texte présente des restrictions importantes à la commercialisation d’artifices de divertissement dont je souhaite autoriser l’usage dans les enceintes sportives.
En conséquence, au terme de l’examen en première lecture, je m’abstiendrai de voter cette proposition de loi.
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Date : mercredi 25 novembre 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
La proposition de loi dite de « sécurité globale » est en réalité une loi de « surveillance générale » et « d’impunité totale » pour les éléments déviants des forces de l’ordre.
Sa philosophie n'est pas nouvelle : pour garantir de la sécurité il faut sacrifier des libertés. Cela fait vingt lois qu'on passe au nom de ce raisonnement fallacieux et chaque fois l'exécutif y revient en bêlant : "ce n'est pas assez".
L’article 22 prévoit de généraliser l’emploi des drones pour la surveillance de la population.
Il fait entrer dans le monde de Georges Orwell et de Big Brother.
Vous participez à une manifestation : Big Brother vous regarde et le sait ; vous traversez la frontière : Big Brother vous regarde et le sait ; vous marchez sur le trottoir à deux pas de la caserne des pompiers : Big Brother vous regarde et le sait ; vous croisez des convoyeurs de fonds : Big Brother vous regarde et le sait ; vous attendez votre petite amie au pied d’un immeuble où le trafic de stupéfiants sévit faute d’une véritable police de proximité : Big Brother vous regarde et le sait.
Avec cette loi, ce cauchemar deviendra réalité. Car toutes les situations énumérées sont prévues par cet article qui parle de « surveillance des littoraux et des zones frontalières », de « protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords" et de « prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants". Bref, toutes les situations de la vie permettront qu’on mette un drone au-dessus de nos têtes. La population entière sera à brève échéance traitée comme suspecte.
Mais ce n’est pas le seul défaut de cet article. Il organise la confusion des missions de police et des missions de l’armée. Il énumère les cas d’emplois « d’aéronefs équipés de caméras » par je cite « les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale ». Cela ouvre une possibilité que les missions de la police et de l’armée deviennent interchangeables. C’est inimaginable et c’est dangereux. Les métiers de l’une ne sont pas les métiers de l’autre.
Signalons d’ailleurs que cette appellation d’« aéronefs » est lourde d’ambiguïtés menaçantes. Il ne s’agit pas seulement de drones. En l’état, cet article autorise l’emploi d’hélicoptères militaires équipés de caméras pour surveiller des opposants au gouvernement. Dans quel genre de régime cette possibilité existe-t-elle ?
L’article 24 est emblématique de la dérive, non pas sécuritaire, mais tout bonnement autoritaire du gouvernement.
Il s'agit notamment d'interdire de filmer des policiers. Quel recul inouï ! Même en Chine cela est autorisé depuis 2016 !
Quelle sorte de République requiert que les gardiens de la paix agissent dans l'ombre ? Quelle turpitude le gouvernement a-t-il résolu de faire disparaître des écrans ? Nous ne le savons que trop ! Il s'agit des violences commises contre les gilets jaunes, les grévistes, les étudiants, les journalistes, contre nos concitoyens.
Le gouvernement se drape des beaux principes du républicanisme mais les bafoue allègrement. Il a profité d'une proposition de loi de la majorité pour introduire une multitude d'amendements et s'affranchir de l'obligation de remettre une étude d'impact à leur sujet.
D'ailleurs, le problème est tel qu'au sein même de l'exécutif le pouvoir s'est réduit à une tête d'épingle : Emmanuel Macron a court-circuité le conseil des ministres et profite du secret du Conseil de Défense pour tout décider seul.
Ce Conseil de Défense utilisé pour gérer une crise sanitaire dit bien la confusion intellectuelle et même l'autoritarisme qui s'installent au sommet de l’État : quand on ne sait plus quoi faire, on prend des poses de chef de guerre et on appelle l'armée à la rescousse.
C'est le cas lorsque le président passe les effectifs de Sentinelle à 7000 personnes alors qu’aucun bilan de cette opération n’a été produit depuis 5 ans.
On étend le domaine de la surveillance et de la répression. La loi organise une véritable escalade en étendant les circonstances pour lesquels le port et l’emploi des armes sont autorisés. C’est un engrenage qui nous conduit dans une société "à l’américaine". Au lieu d’empêcher la commission des crimes, au lieu de désarmer les malfaisants de toute sorte, on engage une course avec eux. La sécurité des Françaises et des Françaises nécessite une lutte implacable contre tous les trafics qui minent la cohésion de la société. C’est la liberté d’action des criminels qu’il faut entraver et non celle des citoyens. Pour cela il faut que les missions de la police soient précises, qu’elle dispose de moyens suffisants et que son exemplarité restaure la confiance des citoyens.
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Date : mercredi 25 novembre 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
Fruit d’un travail parlementaire exemplaire avec la remise, le 11 septembre 2018, du rapport de leur mission qui fait référence en matière de continuum de la sécurité dans notre pays, la proposition de loi relative à la sécurité globale, votée ce jour à l’Assemblée nationale en 1re lecture, contient des dispositions utiles et nécessaires. Cependant, d’autres sont moins utiles et demeurent contestables.
Comme le précise le rapport législatif n°3527, le concept de sécurité globale correspond à l’idée d’une participation de tous – police nationale, gendarmerie, police municipale, sécurité privée, sécurité dans les transports – à la construction et à la mise en œuvre d’un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l’objectif commun : la sécurité des personnes et des biens, ou la « sûreté », droit naturel de l’Homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression, selon l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Un premier texte, reprenant les conclusions du rapport de la mission parlementaire, avait été déposé à l’Assemblée nationale en janvier 2020. Un second texte, au contenu beaucoup plus dense et augmenté de nombreuses dispositions, a été déposé en octobre 2020. Ce texte d’origine parlementaire, inscrit par le Gouvernement sur une semaine d’ordre du jour relevant de son initiative avec l’engagement de la procédure accélérée, prenait ainsi une toute autre dimension.
Lors de son examen en commission, de très nombreux amendements d’origine gouvernementale ont été introduits, et le débat s’est déplacé sur des thématiques qui, si elles relèvent de la compétence du législateur, auraient gagné à faire l’objet des débats qui auront lieu lors de l’examen, en début d’année prochaine, du projet de loi confortant les principes républicains – d’origine gouvernementale, et donc soumis à l’avis préalable du Conseil d’Etat et doté d’une étude d’impact.
Ainsi, l’article 24 de la proposition de loi, tendant à encadrer la diffusion des images prises à l’occasion d’une intervention de police afin de protéger l’identité des agents par la création d’un délit de presse, a focalisé l’opinion publique tout en provoquant une division de la majorité parlementaire, ce qui est dommageable. Sur un sujet aussi fondamental que la sécurité de nos concitoyens et de nos forces de l’ordre, il faut pouvoir sauvegarder notre cohésion politique.
Pour autant, la proposition de loi relative à la sécurité globale permet la mise en œuvre d’une expérimentation relative au domaine d’intervention des policiers municipaux et crée une police municipale parisienne, sujet qui me tient particulièrement à cœur. Cette police municipale sera composée d’agents de la Ville de Paris et seront formés par elle. C’est le sens d’un amendement que j’ai cosigné et voté.
Cette proposition de loi concerne également l’encadrement de la sécurité privée et complète utilement son régime juridique. Elle améliore la sécurité dans le domaine des transports. Elle adapte le recours par les forces de l’ordre de nouveaux moyens techniques telles que les « caméras piéton ». Elle réglemente même, à l’initiative du Gouvernement, le commerce des mortiers d’artifice.
Comme je l’ai mentionné, toutes ces dispositions sont utiles et nécessaires. C’est pourquoi cette proposition de loi, qui sera bientôt examinée par le Sénat, doit aboutir et être votée puis promulguée. Le Premier ministre a annoncé, lors de la séance des questions au Gouvernement de ce mardi 24 novembre 2020, qu’il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel sur la question de la constitutionnalité de l’article 24, comme la Constitution lui en donne le droit. Je ne peux que me féliciter de cette initiative, tout en regrettant que se concentrent sur cet article les préventions de nombreux organismes nationaux et internationaux. Je pense qu’avoir créé un délit de presse ayant pour objet de protéger nos forces de l’ordre n’est pas adéquat. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu sur le vote d’ensemble de cette proposition de loi ce mardi 24 novembre.
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Date : lundi 23 novembre 2020Cible : Sur l'ensemble du texte
Je voterai contre la proposition de loi Sécurité globale , malgré les ultimes tentatives de la rendre plus acceptable au regard des libertés publiques, parce que ce dispositif législatif présente des risques potentiels d’atteintes à la vie privée, aux principes d'égalité devant la loi et de proportionnalité d'individualisation des peines, à la liberté d'informer. Voilà qui fait beaucoup dans un domaine, celui des libertés fondamentales, où le moindre franchissement des lignes pose problème, me pose problème, surtout dans une démocratie censée porter haut l’étendard historique des libertés.
Le code pénal et la loi de 1881 protègent déjà nos forces de l’ordre et je rappelle que le droit d’informer appartient à chaque citoyen. Par ailleurs, le terme de « manifeste » ne rend pas le délit d’intention plus acceptable au regard du droit. La police et la gendarmerie nationales sont des institutions publiques et républicaines à qui tout citoyen doit le respect, c‘est incontestable. J’ai toujours clairement affiché mon soutien aux forces de l’ordre. Cependant, leurs agents doivent pouvoir faire l'objet d'un contrôle public dans l'exercice de leurs fonctions.
Par ailleurs, et dans le même esprit, si je suis un défenseur des nouvelles technologies, je ne souhaite pas pour autant qu’il en soit fait un usage systématique : le recours à des technologies potentiellement invasives et intrusives ne peut se faire que dans un champ d’application extrêmement borné et circonstancié sur le plan juridique. Plus encore, le vide du texte sur la reconnaissance faciale laisse la voie libre à des ordonnances ultérieures qui permettraient l’usage décomplexé d’une telle technologie.
Mais bien au-delà de toutes ces réserves sur le fond, et la liste n’en est pas ici exhaustive, je regrette les conditions déplorables dans lesquelles s’est déroulé le débat parlementaire. Je laisserai de côté l’argumentation « sommaire » d’un collègue partisan du dispositif, me conseillant en pleine commission des lois, d’aller me faire « déniaiser ». La vulgarité du propos n’a d’égale que l’absence très « globale », effectivement, de considération manifestée à l’égard de la représentation nationale et de son rôle.
Pas d’étude d’impact, pas de saisine de la CNIL, pas d’avis du Conseil d’Etat portant sur l’ensemble du dispositif, une simple proposition de loi qui finit par ressembler à un projet de loi, mélange des genres inadmissible. Pourtant l’idée d’un continuum de sécurité et d’une montée en compétence des polices municipales aurait pu être un beau projet, celui, circonscrit, de la proposition de loi initiale. Et cela aurait dû s’en tenir à cela.
Je rappellerai le dépôt « en force » par le gouvernement de tant d’amendements importants, après la commission des lois, juste avant la séance, comme ceux sur l’article 22, heureusement retirés depuis, qui avaient été déposés sans en avoir prévenu le Conseil d’Etat, pourtant sollicité en amont sur ce seul article ; la tentative avortée d’habilitation à légiférer par ordonnance. On parle aussi d’un futur décret en Conseil d’Etat qui annihilerait le rôle du parlement
Enfin, le futur article 25 du projet de loi séparatisme opportunément dévoilé au tout dernier moment, est infiniment plus large et répressif que l’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale et ce, sans que les parlementaires en aient été informés dans des délais suffisants pour leur permettre de déposer des amendements éclairés, une condition pourtant nécessaire pour la clarté et la sincérité des débats parlementaires, un principe constitutionnel, consacré en 2005, et présenté comme une garantie nécessaire pour assurer le respect des règles énoncées à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (« La loi est l'expression de la volonté générale ») et au premier alinéa de l'article 3 de la Constitution (« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants »).