- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
Par dérogation à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales et à titre expérimental pour une durée de douze mois, un infirmier ou une infirmière peut établir un certificat de décès pour les seules personnes majeures qu’il prenait en charge avant leur décès et qui sont décédées à domicile.
Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre l’expérimentation ainsi que celles dans lesquelles peut être réalisé l’établissement du certificat de décès sont précisées dans un décret qui précise notamment :
1° L’impossibilité pour un médecin de se rendre sur le lieu du décès dans un délai raisonnable ;
2° Le rôle du médecin régulateur pour constater l’impossibilité mentionnée au 1°, les modalités d’identification et de sollicitation de l’infirmier qui prenait en charge la personne au moment de son décès et de sollicitation d’un médecin pour faire établir le certificat de décès lorsque l’infirmier estime faire face à une situation constituant un obstacle médico-légal ;
3° Les six régions concernées par l’expérimentation, ses conditions d’évaluation et les modalités de rémunération des infirmiers qui y participent ;
4° Les conditions de formation préalables à l’établissement par des infirmiers ou infirmières des certificats de décès et leur contenu.
Le certificat de décès est nécessaire pour engager toutes les opérations consécutives à un décès, en particulier celles liées au transport du corps du domicile du défunt vers une chambre funéraire.
Cependant, dans un certain nombre de zones sous dotées, des familles se retrouvent en difficulté face au manque de médecin et à des délais d'attente intolérables avant d'obtenir le certificat de décès. Ainsi, il arrive parfois qu'aucun médecin ne se déplace pas dans les vingt-quatre heures suivant le décès, laissant les familles dans des situations qui ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain. L’élargissement de l’établissement des certificats de décès aux médecins retraités et aux internes et praticiens à diplôme étranger, a constitué un premier pas pour répondre à cette préoccupation importante de nos concitoyens.
Le présent amendement propose de poursuivre cette démarche et de mettre en place une expérimentation donnant la possibilité aux infirmiers d’établir un certificat de décès. Ce rôle nouveau dévolu aux infirmiers ne pourra être mis en œuvre que dans certaines conditions qui seront précisées par décret (aucun médecin n’est disponible pour se rendre dans un délai décent sur le lieu du décès ; personne décédée, majeure, faisant partie de la patientèle de l’infirmier et ce dernier ayant reçu une formation dédiée). Par ailleurs, dans les situations constituant un obstacle médico-légal ou en cas de doute, l’infirmier aura toujours la possibilité de recourir aux médecins du SAMU. Enfin, le décret rappellera les situations dans lesquelles cet acte ne sera pas possible en particulier si les causes de la mort sont suspectes (art 81 du code civil).
Cette expérimentation qui se tiendra sur une période de douze mois sera mise en place dans 6 régions particulièrement touchées par la désertification médicale.