- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France, n° 295 rectifié
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
La proposition de résolution a pour objet de créer une commission d’enquête « relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France ». Le groupe à l'origine du dépôt de ce texte a fait le choix de ne pas utiliser son droit de tirage, impliquant un examen de l'opportunité de la commission d'enquête, mais également un vote en séance.
De l'aveu même de son auteur-rapporteur, la proposition de résolution n'est pas constitutionnelle. Elle vise explicitement, dans son titre et dans son dispositif, le Président de la République actuellement en fonction et tend ainsi à mettre en cause la responsabilité du chef de l’État. Or, cette responsabilité n’est susceptible d’être mise en cause par le Parlement que selon la procédure strictement prévue par l’article 68 de la Constitution et non au travers d'une commission d'enquête parlementaire.
L'exposé des motifs entretient cette confusion en évoquant non seulement la période 2014-2016 pendant laquelle le Président de la République était ministre de l'économie,
mais également la période de la Présidence française de l’Union européenne (2022). Par ailleurs, le périmètre de la commission d’enquête parlementaire envisagée est susceptible de recouvrir pour partie une procédure judiciaire en cours.
La séparation des pouvoirs et le respect des institutions appellent donc un rejet ferme du texte.
L'opportunité de la commission d'enquête semble également devoir être contestée en ce qu'elle fait état d'échanges en réalité inhérents au rôle d’un ministre de l’économie dans un contexte de recherche d’équilibres et de régulations propres à un secteur en mutation, et qu’elle a pour fondement premier une divergence claire d'appréciation en matière de politiques économiques (divergences pour le traitement desquelles la commission d’enquête n’est pas le format adapté). Enfin, l'un des objets de la commission d’enquête serait d’émettre des recommandations concernant l’encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts. Là encore, non seulement la législation a évolué depuis la période 2014-2016 visée, avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, mais c’est justement parce que le sujet est d’importance que la commission des lois a été à l'initiative, lors de la précédente législature, d'une mission d’évaluation de cette loi qui a donné lieu à un rapport d’information de MM. Raphaël Gauvain et Olivier Marleix (2021) formulant déjà plusieurs propositions en la matière.
En cohérence, il est donc proposé de supprimer l'article unique de la proposition de résolution, laquelle a été rejetée en commission.