Fabrication de la liasse

Amendement n°1634

Déposé le mercredi 17 mai 2023
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juin 2023)
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Photo de monsieur le député Patrick Vignal
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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député Christopher Weissberg
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de madame la députée Caroline Yadan
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
ARTICLE 34

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Ce délai est déterminé en fonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise, dans le respect des standards internationaux sur la divulgation coordonnée de vulnérabilités, à préciser que le délai d'information déterminé par l'ANSSI l'est en fonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives.