- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1.2.1.1 Une nécessité de prendre en compte la spécificité de la situation des Français établis hors de France
« La politique de traitement des demandes, en lien avec celle des ressources humaines du ministère, doit être adaptée pour faire face aux enjeux spécifiques de la transcription des actes établis par des autorités étrangères non européennes.
« Le ministère de la justice mettra en œuvre :
« – Un travail renforcé sur les délais liés aux procédures d’opposabilité nécessaires pour vérifier la conformité des jugements étrangers au droit français ;
« – Une mobilisation renforcée d’agents au sein du parquet du tribunal judiciaire de Nantes ;
« – Une réflexion sur la compétence exclusive du parquet du tribunal judiciaire de Nantes en matière de transcription d’actes établis par des autorités étrangères non européennes. »
Les décisions concernant l’état et la capacité des personnes prononcées par des autorités étrangères non européennes ne sont pas automatiquement reconnues en France. Pour produire leurs effets en France, elles doivent faire l’objet d’une procédure d’opposabilité consistant à vérifier la conformité du jugement étranger au droit français.
Ainsi, les Français souhaitant faire reconnaître en France leur divorce prononcé à l’étranger après s’être mariés à l’étranger ou leur décision d’adoption à l’étranger doivent adresser une requête en
opposabilité au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes, seule autorité compétente pour faire produire à ces décisions étrangères tous leurs effets en France.
Les délais de traitement de ces demandes de vérification d’opposabilité sont aujourd’hui évalués à un minimum de quatorze mois. Ces délais anormalement longs ont des conséquences importantes sur la vie des Français établis à l’étranger : impossibilité de se remarier en France, difficultés fiscales et administratives liées à l'absence de reconnaissance en France d'un divorce et/ou d'un remariage, impossibilité d’obtenir un acte de naissance français de l’enfant adopté et d’établir la filiation de l’enfant à l’égard du parent français.
Cet allongement des délais de traitement s’explique notamment par le manque de moyens humains. C’est pourquoi le présent amendement prévoit la réadaptation des moyens alloués au parquet du Tribunal judiciaire de Nantes afin de répondre à l’objectif fixé par le garde des Sceaux d’une justice plus rapide et plus efficace.