- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des incidences de la dégradation de l’habitat quant au fonctionnement du marché de l’assurance. Le rapport dresse notamment un état des lieux des difficultés rencontrées pour conclure des conventions d’assurance par les syndicats de copropriétaires, les opérateurs chargés de la requalification des quartiers et les concessionnaires d’aménagement dans des secteurs frappés par une concentration d’habitats vétustes, dégradés ou indignes.
Dans plusieurs de nos territoires, les acteurs chargés d’intervenir dans les quartiers marqués par une forte concentration d’habitat indigne et les syndicats de copropriétaires connaissent des difficultés croissantes pour conclure des contrats d’assurance. Face aux risques financiers importants qui marquent les opérations, nombre d’assureurs peuvent refuser de prendre en charge ces situations. Le présent rapport permettra au Parlement et au Gouvernement de prendre pleinement la mesure de cette carence afin de pouvoir agir plus efficacement pour remédier à ces situations intolérables.