- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Faire évoluer la formation de sage-femme
Faire évoluer la formation de sage-femme
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionNavigation dans les étapes de la procédure
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : vendredi 22 octobre 2021 à 12h36
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 22 octobre 2021 à 12h36
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Annie Chapelier , rapporteure.
Mme Sandrine Rousseau, Corapporteure d'application (nomination le 5 avril 2023)
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 22 novembre 2021 à 11h30
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 9h00
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 16h00
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes
Exercice avec le diplôme d’État de sages-femmes de toutes celles qui auront débuté le deuxième cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2023 et de toutes les autres avec le diplôme d’État de docteur en maïeutique créé par la proposition de loi [AS14 de Mme Chapelier, rapporteure].
Inscription dans le code de l’éducation des dispositions relatives à la formation des sages-femmes [AS30 de Mme Chapelier, rapporteure].
Demande de rapport sur l’intégration universitaire de la formation de sage-femme [AS16 de Mme Chapelier, rapporteure].
Report de l’entrée en vigueur de l’article au 1er septembre 2027 [AS29 2e rect. de Mme Chapelier, rapporteure].
Article 1er bis (nouveau)
Création d’un statut de maître de stage universitaire en maïeutique, sur le modèle du dispositif existant en médecine, pour mieux accompagner les étudiants en maïeutique pendant leurs stages [AS17 de Mme Chapelier, rapporteure, et amendements identiques AS8 rect. de M. Christophe (Agir-ens), AS10 rect. de Mme Janvier (LaREM) et AS12 rect. de Mme Goulet (Dem)].
Article 2 : Création d’un troisième cycle d’études pour les étudiants en maïeutique
Définition par arrêté de la durée et du contenu pédagogique du troisième cycle des études de maïeutique. Révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique pour la rentrée universitaire 2023 [AS19 rect. de Mme Chapelier, rapporteure].
Date d’entrée en vigueur du troisième cycle d’études de maïeutique à compter de la rentrée universitaire 2023 [AS20 de Mme Chapelier, rapporteure].
Article 3 : Possibilité pour les enseignants-chercheurs en maïeutique d’exercer conjointement des activités de soins, de recherche et d’enseignement
Possibilité de concilier recherche, enseignement et pratique clinique pour l’ensemble des sages‑femmes enseignantes chercheuses, qu’elles travaillent à l’hôpital public, dans des établissements privés ou en ambulatoire [AS21 de Mme Chapelier, rapporteure, et amendements identiques AS9 de M. Christophe (Agir-ens), AS11 de Mme Janvier (LaREM) et AS13 de Mme Goulet (Dem)].
Article 4 : Modification de la place de l’activité des sages-femmes dans la nomenclature d’activités française de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Transfert des sages-femmes de la catégorie socioprofessionnelle détaillée 43 de la nomenclature des professions intermédiaires de la santé et du travail social (PCS) aux catégories n° 31 (professions libérales et assimilées), pour les sages-femmes libérales, et n° 32 (cadres de la fonction publique, professions intellectuelles et artistiques), pour les sages-femmes hospitalières [AS27 de Mme Chapelier, rapporteure]
Article 5 : Gage financier
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 9h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4182 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 83
Nombre de suffrages exprimés : 83
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 83
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 29 novembre 2021 à 16h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Raymonde Poncet Monge , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 20 octobre 2022 à 14h56
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 14h35
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2022 à 15h15
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2022 à 15h05
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2022 à 15h15
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 839 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (deuxième lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 111
Nombre de suffrages exprimés : 111
Majorité absolue : 56
Pour l'adoption : 111
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 17 janvier 2023 à 0h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
16ème législature
Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Publiée au Journal Officiel du 26 janvier 2023 [sur le site Légifrance]