Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 janvier 2024

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 16ème législature
Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 21 mars 2024

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Perrine Goulet et Mme Isabelle Florennes , rapporteurs.

Texte de la Commission mixte paritaire
  • Mise en ligne : mercredi 15 mai 2024 à 9h34

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire