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Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales
Proposition de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 19 janvier 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales, n° 733 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 12h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République