Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 15 novembre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, n° 1602 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2023 à 17h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, n° 1602 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2023 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Nicole Le Peih , rapporteure (Nomination : mercredi 15 novembre 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1912 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2023 à 16h37
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1912-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2023 à 15h17
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2023 à 18h57
Amendements déposés sur le texte n° 1602 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 22 novembre 2023 à 14h45 Compte-rendu Vidéo
Lundi 4 décembre 2023 à 15h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1912-A0Amendements déposés sur le texte n° 1912 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du lundi 4 décembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels le 4 décembre 2023, T.A. n° 203 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 0h05
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, n° 160 , déposé(e) le 4 décembre 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Françoise Gatel , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 388 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 389Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 12 mars 2024 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, n° 2329 ( PDF) , déposé(e) le 12 mars 2024 , mis(e) en ligne le 14 mars 2024 à 13h16
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 mars 2024Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Nicole Le Peih et Mme Françoise Gatel , rapporteurs (Nomination : mardi 26 mars 2024)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2399 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2024 , mis(e) en ligne le 28 mars 2024 à 10h46
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 466 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 2399-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2024 , mis(e) en ligne le 26 mars 2024 à 16h47
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 467
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 3 avril 2024 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2399-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2024 , mis(e) en ligne le 26 mars 2024 à 16h47
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 8 avril 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 8 avril 2024, T.A. n° 278 ( PDF) , mis(e) en ligne le 8 avril 2024 à 19h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 16 avril 2024 [sur le site Légifrance]