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Mercredi 6 décembre, Jean-Pierre Pont (Renaissance) a présenté une communication puis la commission des affaires européennes a examiné un projet d'avis politique sur le recours aux fonds européens en cas de catastrophe météorologique ou climatique.

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Le mercredi 22 novembre, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d'information sur la réponse européenne à l'Inflation Reduction Act (IRA) et adopté une proposition de résolution européenne.

L’adoption de l’Inflation Reduction Act marque le ralliement des États-Unis à la lutte contre le réchauffement climatique, avec un budget d’investissement dans la transition énergétique évalué à 370 milliards d’euros. Dès son vote par le Congrès américain, ce texte a néanmoins fait craindre un déficit de compétitivité des entreprises européennes dans le domaine des technologies propres, entraînant un risque de délocalisations ou de réorientations de projets industriels.

L’Union européenne s’est néanmoins très rapidement saisie de cet enjeu et a apporté en quelques semaines une première réponse réglementaire. La présentation par la Commission européenne du plan industriel du Pacte Vert doit ainsi permettre à l’Union européenne de répondre à l’IRA américain, avec l’adoption à venir de trois textes visant à sécuriser les approvisionnements en matières premières critiques, soutenir l’implantation d’industries propres sur le sol européen et garantir un prix raisonnable sur le marché de l’électricité.

Les institutions européennes doivent toutefois compléter la réponse réglementaire à l’IRA par un volet budgétaire et commercial. Si les fonds européens dédiés à la transition énergétique sont d’un montant comparable à celui de l’IRA, la constitution d’un véritable Fonds de souveraineté doit intervenir le plus rapidement possible, pour soutenir budgétairement les projets industriels stratégiques. Par ailleurs, l’Union européenne doit coopérer en bonne intelligence avec les États-Unis sur le plan commercial, de manière à rendre les produits européens éligibles aux crédits d’impôt prévus par l’IRA.

Mercredi 15 novembre, Mme Constance Le Grip (RE) a présenté une communication sur l'intelligence artificielle (IA), détaillant le contenu et la portée du règlement relatif à l'IA en cours de négociation et visant à doter l'Union européenne d'un cadre juridique.

Cette présentation a soulevé plusieurs enjeux ayant trait au règlement (protection des données personnelles, respect des droits d’auteur et souveraineté numérique européenne). Elle a permis de prendre date et de proposer une méthode d’action pour l’Union européenne.

À la suite de cette communication, la commission des affaires européennes a adopté un projet d'avis politique relatif à l'intelligence artificielle.

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Mercredi 25 octobre 2023, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d'information sur le bilan des accords de libre-échange (rapporteurs : Lysiane Métayer et Thomas Ménagé).

Alors que les accords de libre-échange de l’Union européenne n’ont eu de cesse de susciter la polémique – qu’il s’agisse du CETA hier ou du projet d’accord avec le Mercosur aujourd’hui –, il a semblé intéressant aux rapporteurs d’essayer de dresser un bilan de ces accords de libre-échange (ALE), sans présupposés et dans un souci d’objectivité. Les rapporteurs espèrent ainsi contribuer à éclairer utilement les débats sur cette question d’actualité et ont tâché de proposer des solutions afin de corriger les écueils des accords de libre-échange qu’ils ont constatés au fur et à mesure de leurs travaux.

Parce que les accords de libre-échange de l’Union européenne ne sauraient être évalués qu’à l’aune de leurs résultats purement économiques, le choix a été fait d’inclure dans ce « bilan » des ALE des considérations relatives à la protection des consommateurs, à la préservation de l’environnement et du climat ou encore aux droits des travailleurs.

Sur l’ensemble de ces thématiques, les rapporteurs dressent un bilan contrasté. Sur les points qu’ils estiment nécessaire d’améliorer, les rapporteurs formulent des recommandations, pour la plupart communes, notamment afin de mieux évaluer les conséquences des accords conclus, en particulier en matière commerciale, de renforcer l’implication des parlements nationaux dans le suivi des négociations commerciales européennes et de soutenir les agriculteurs.

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Mercredi 25 octobre, la commission des affaires européennes a rejeté la proposition de résolution visant au non-renouvellement de l’autorisation du glyphosate au sein de l’Union européenne.

Mme Delphine Batho a estimé que la proposition de la Commission européenne de soumettre au vote des États membres un renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour une durée de dix ans interrogeait à nouveau la responsabilité des pouvoirs publics. Faut-il, en effet, "ré-autoriser une substance dont la nocivité pour la santé et la biodiversité a été largement démontrée par des organismes de recherche les plus reconnus ?"

L'objectif de cette initiative était de faire adopter une résolution - à l’image de celle adoptée le 7 septembre 2023 par le Parlement des Pays‑Bas - invitant la France à renouveler sa prise de position de 2017, qui avait consisté à voter contre le renouvellement de l’autorisation européenne, et à promouvoir auprès des autres États membres un plan de sortie coordonné du glyphosate.

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Mercredi 18 octobre, MM. Manuel Bompard et Alexandre Holroyd, référents Économie et Budget de l’Union, ont présenté une communication sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR UE) et la révision du cadre financier pluriannuel de l’Union à la commission des affaires européennes.

Mercredi 11 octobre, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d'information sur la révision des règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance (rapporteurs Alexandre Holroyd et Marietta Karamanli).

Ce rapport intervient à la suite de la présentation par la Commission européenne d’un paquet législatif destiné à bâtir un nouveau cadre de gouvernance économique, alors que les règles actuelles ont montré leurs défauts au fil de leur mise en œuvre. Ces défauts ne sauraient toutefois justifier leur suppression, des règles communes minimales étant nécessaires dans une union monétaire.

La définition d’un nouveau cadre est, de fait, un enjeu central pour l’Union, alors que les dettes publiques n’ont cessé d’augmenter depuis l’instauration des premières règles, sous l’effet notamment des différentes crises.

Les rapporteurs souhaitaient ainsi, en s’exprimant sur la proposition de la Commission, contribuer à l’élaboration de ce nouveau cadre. Ils appellent tout particulièrement à veiller à ce que l’esprit d’individualisation des trajectoires qui a présidé à la réforme soit bien respecté et que les nouvelles règles ne reproduisent pas les défauts des règles actuelles, notamment en matière de complexité.

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Mercredi 11 octobre, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d'information sur la sécurité énergétique et la réforme du marché de l'énergie (rapporteures Pascale Boyer et Nathalie Oziol).

L’Union européenne est confrontée à de nombreux défis dans le domaine de l’énergie. Le premier objectif est le verdissement du mix énergétique, de manière à atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 fixé par le Pacte Vert. Le second objectif tient à la nécessaire réduction de la dépendance vis-à-vis des importations, notamment par la diversification des approvisionnements. Le troisième objectif est la protection des consommateurs professionnels et non professionnels vis-à-vis de la volatilité des prix du marché de court terme.

Les rapporteures sont en désaccord sur les moyens à mobiliser pour atteindre ce triple objectif, dessinant ainsi deux trajectoires possibles de la transition énergétique nationale et européenne.

Le premier désaccord tient à la composition du mix énergétique : si Mme Pascale Boyer considère que le mix français et européen doit reposer en grande partie sur le nucléaire, Mme Nathalie Oziol prône un mix 100% renouvelables à horizon 2050.

Le second désaccord entre les rapporteures tient au mécanisme de fixation des prix de l’électricité. Mme Pascale Boyer est satisfaite de la réforme en cours de négociation au niveau européen, malgré la nécessité de mieux inclure les installations nucléaires existantes dans les contrats de long terme. Mme Nathalie Oziol défend la sortie de la France du marché européen de l’électricité, une généralisation des tarifs réglementés de vente, et le retour à un système public de production, de transport et de distribution de l’électricité.

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Mercredi 4 octobre, la commission des affaires européennes a auditionné Victorio Redondo Baldrich, ambassadeur d’Espagne en France, sur les priorités de la Présidence espagnole du Conseil.

Mercredi 27 septembre, la commission des affaires européennes a auditionné Pervenche Berès, Gaëlle Marti et Christine Verger, membres du groupe de travail franco-allemand sur la réforme des institutions européennes.

Mardi 19 septembre, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d'information portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (rapporteure Marietta Karamanli).

Mercredi 19 juillet, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d'information sur l'économie circulaire (rapporteurs Pierrick Berteloot et Félicie Gérard).

En mars 2020, la Commission européenne a présenté un plan d'action sur l'économie circulaire visant à faire de l'économie circulaire une réalité en Europe. Ce plan d'action reflète, d'une part, la stratégie de la Commission européenne pour une économie durable et constitue, d'autre part, le point de départ d’initiatives législatives majeures.

Il est urgent d’agir, alors que le taux d’utilisation circulaire des matériaux atteint 11,7 % en 2021 dans l’Union, en hausse de seulement 0,4 point de pourcentage depuis 2015. Un citoyen européen génère aujourd’hui, en moyenne, plus de 5 tonnes de déchets par an. La stratégie de l’Union doit porter aussi bien sur la durabilité de la production de biens et de la fourniture de services, en amont, que sur la réduction et le recyclage des déchets, en aval.

Les deux actes législatifs actuellement en discussion au Conseil de l’Union et au Parlement européen – à savoir la proposition de règlement sur l'écoconception et la proposition de règlement sur les emballages et les déchets d'emballages – méritent une attention particulière. Les rapporteurs soutiennent les orientations de ces textes, tout en identifiant un certain nombre de points de vigilance pour garantir la réussite des réformes envisagées, et promouvoir in fine une économie circulaire bénéfique aux entreprises et aux consommateurs de l’Union.