Mercredi 14 février 2024, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté à la proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des « Territoires Zéro Faim » sur le rapport de Guillaume Garot (SOC).
Le texte sera examiné en séance publique le jeudi 29 février dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés.
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Guillaume Garot, citant une étude du CREDOC, précise qu’un Français sur six (16 %) était en précarité alimentaire en novembre 2022. Il ajoute que, selon le 17ème baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours populaire, un Français sur trois (32 %) n’est toujours pas en capacité de se procurer une alimentation saine en quantité suffisante pour manger trois repas par jour.
Afin de renforcer la lutte contre la faim, le rapporteur explique que la proposition de loi entend exonérer de TVA les achats de denrées alimentaires au profit des associations d’aide alimentaire, d’une part, et met en place une expérimentation de « Territoires Zéro Faim », dans le même esprit que les « Territoires zéro chômeur de longue durée », afin de « mobiliser tous les moyens, dans les aires concernées, pour que personne ne souffre de la faim à l’échelle d’un territoire », d’autre part.
La proposition de loi comprend trois articles.
L’article 1er entend exonérer de TVA les livraisons de denrées alimentaires effectuées au profit des personnes habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
En effet, si les associations d’aide alimentaire se procurent une majorité de leurs denrées par l’intermédiaire de FranceAgriMer ou via les dons des particuliers et des entreprises, une part non négligeable est acquise par l’achat direct auprès des fournisseurs. Ainsi les Restaurants du Cœur acquièrent jusqu’à 30 % des denrées distribuées, la Croix Rouge 10 % et la Fédération française des banques alimentaires 10 % explique le rapporteur. Cette source d’approvisionnement fragilise les associations confrontées à une hausse du coût de fonctionnement et des denrées du fait de l’inflation et à une augmentation de la demande d’aide précise Guillaume Garot.
En commission, les députés ont élargi le champ de l’exonération de TVA à toutes les personnes morales de droit public, lorsque les denrées sont destinées à l’aide alimentaire, et non plus seulement aux personnes morales habilitées pour l’aide alimentaire sur le fondement de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles (CE28).
L’article 2 a pour objet de mettre en place une expérimentation de territoires dits « Zéro Faim » qui se fonde sur trois principes : coordination de l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre la faim à l’échelle de chaque territoire ; accompagnement renforcé de l’État via un appui méthodologique et un soutien financier accru ; définition des actions au sein de chaque territoire par les acteurs concernés. La proposition de loi énumère un certain nombre de dispositifs que les acteurs pourraient choisir de mettre en œuvre ou approfondir, sans toutefois que cette liste soit limitative : tarification sociale dans la restauration scolaire ; généralisation du repas à un euro dans les restaurants universitaires ; délivrance de titre de paiement « alimentation durable » pour acheter des produits frais ; élaboration de plans de développement d’une offre alimentaire commerciale accessible, locale et de qualité ; actions d’éducation à l’alimentation ; renforcement des moyens des associations d’aide alimentaire.
En commission, les députés ont ajouté l’objectif de soutenir les productions agricoles locales et engagées dans les pratiques de transition agroécologique dans les ambitions de l’expérimentation (CE23). Ils ont demandé à renforcer les contrôles visant à garantir le respect des obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les « Territoires Zéro Faim » (CE20). Les parlementaires ont renforcé le suivi de l’expérimentation en y associant les partenaires des projets alimentaires territoriaux (CE34).
Concernant le titre de paiement « alimentation durable », les députés ont supprimé l’obligation d’assurer sa délivrance par l’ Agence de services et de paiements (CE37) ainsi que la liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen de ces titres (CE38) et ont rendu obligatoire la sensibilisation des bénéficiaires aux conditions de l’utilisation des titres lors de leur délivrance(CE40).
Les députés ont créé un article additionnel qui institue un comité auprès du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation chargé de la préfiguration d’une commission de suivi sur la sécurité sociale alimentaire (CE26).
L’article 3 est un article qui vise à gager les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires induites par la proposition de loi par la création d’une taxe additionnelle.