Mardi 10 janvier 2023, la commission des Affaires économiques a examiné puis adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques.
Le texte sera examiné en séance publique le lundi 16 janvier 2023 dans le cadre de la procédure de législation en commission. Les députés ne pourront amender le texte qu’en vue d’assurer le respect de la Constitution, d’opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, d’autres textes en cours d’examen ou les textes en vigueur ou de corriger une erreur matérielle.
La proposition de loi vise à interdire l’utilisation et la cession des « colliers de dressage coercitif » a expliqué en commission sa rapporteure Corinne Vignon (RE, Haute-Garonne). Ces colliers regroupent différents types de dispositifs. Les colliers électriques infligent des chocs électrostatiques aux animaux dans le but de le circonscrire à un territoire, pour faire cesser les aboiements ou sont commandés à la demande du maître. Les colliers dit « étrangleurs » sont des dispositifs sans boucle d’arrêt destinés à exercer une pression, pouvant aller jusqu’à l’étranglement, sur la gorge du chien afin de le maîtriser et de le contraindre à marcher en laisse. Enfin, les colliers à pointe ou « torquatus », sont des colliers garnis de pointe tournées vers l’intérieur qui s’enfoncent dans la peau du chien lorsqu’une traction est exercée sur la laisse ou le collier ou lorsque l’animal tire lui-même sur sa laisse.
La rapporteure regrette que ces colliers « fortement controversés » sont « largement utilisés » en France. Ainsi une étude de 2018 du Journal of Veterinary Behavior estime qu’un chien sur quatre est équipé d’un collier électrique en France. Elle rappelle que ces colliers sont déjà interdits au Danemark, en Australie, en Allemagne, en Suisse, en Slovénie, en Finlande et en Suède notamment.
La rapporteure précise que même dans le cadre d’une utilisation « normale », ces colliers entraînent des souffrances physiques et psychiques pour l’animal qui sont aujourd’hui fermement démontrées par la littérature scientifique. Ainsi les colliers électriques entrainent « des conséquences psychologiques importantes de stress, de terreur et d’anticipation de la douleur qui modifient durablement le comportement du chien même lorsque l’impulsion électrique n’a été envoyé qu’une seule fois », sans compter les liaisons physiques telles que les brulures, pertes de poils et nécroses. Elle ajoute que les colliers étrangleurs et à pointe sont quant à eux responsables « de perforation de la peau, d’écrasement de la trachée, de pression intraoculaire, d’instabilité cervicale, d’arthrose dégénérative ou de paralysie du nerf laryngée ».
Ces risques sont accentués par la large diffusion de ces dispositifs auprès d’un public « mal informé » ce qui multiplie les risques de mésusages et de dérives graves.
Elle affirme que « ces pratiques qui relèvent de la torture ne peuvent plus être tolérées ». En outre elle précise qu’en plus « d’altérer fortement le lien entre l’homme et l’animal », elles renforcent le risque de morsure, les comportements agressifs et dangereux et in fine l’abandon ou l’euthanasie des chiens.
L’article 1er interdit la vente et l’utilisation sur un animal de compagnie de colliers à décharge électrique, étrangleurs sans boucle d’arrêt ou à pointes. Il prévoit également que le non-respect de ces interdictions soit sanctionné d’une contravention de quatrième classe.
En commission, les députés ont étendu le champ du texte à tous les chiens et chats et non au seuls chiens et chats de compagnie afin d’étendre l’interdiction aux chiens dit de « travail » ou « d’utilité » (CE36). Les députés ont élargi le champ de l’interdiction à la cession des colliers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, et ont également interdit la publicité de ces dispositifs (CE21, sous-amendé par le CE41). Ils ont précisé qu’en ce qui concerne les colliers à pointe, seuls ceux dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal entrent dans le champ du texte (CE28).
Les députés ont accordé une dérogation pour les services et unités des armées utilisateurs de chiens (CE38) ainsi que pour les opérations de capture d’animaux dangereux et errants par les fourrières (CE39).
Enfin, l’amende a été portée à 750 € pour les personnes physiques et à 3 750 € en cas de récidive ou lorsque ce manquement est le fait d’une personne morale ou lorsqu’il est commis dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel de dressage ou d’éducation des animaux (CE9).
L’article 2 prévoit que le texte doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Les députés en commission ont supprimé cet article afin que la loi puisse entrer en application dès sa promulgation une fois que la proposition sera adoptée définitivement par le Parlement (CE4).
Enfin, les députés ont renommé la proposition de loi en proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur chiens et chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (CE37).