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Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 janvier 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, n° 448
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h53
Les cosignataires
M. Jean-François Rousset,
M. Mikaele Seo,
M. Freddy Sertin,
M. Charles Sitzenstuhl,
M. Bertrand Sorre,
Mme Violette Spillebout,
Mme Liliana Tanguy,
M. Jean Terlier,
Mme Prisca Thevenot,
Mme Annie Vidal,
Mme Corinne Vignon,
M. Stéphane Vojetta,
M. Éric Woerth,
Mme Caroline Yadan,
M. David Amiel,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Antoine Armand,
M. Olivier Becht,
Mme Aurore Bergé,
M. Hervé Berville,
Mme Élisabeth Borne,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
Mme Maud Bregeon,
M. Anthony Brosse,
Mme Danielle Brulebois,
M. Stéphane Buchou,
Mme Françoise Buffet,
Mme Céline Calvez,
Mme Eléonore Caroit,
Mme Danièle Carteron,
M. Vincent Caure,
M. Thomas Cazenave,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Pierre Cazeneuve,
M. Yannick Chenevard,
M. François Cormier-Bouligeon,
M. Gérald Darmanin,
Mme Sophie Delorme Duret,
Mme Julie Delpech,
M. Benjamin Dirx,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
M. Philippe Fait,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Moerani Frébault,
M. Jean-Luc Fugit,
Mme Camille Galliard-Minier,
M. Thomas Gassilloud,
Mme Anne Genetet,
Mme Olga Givernet,
M. Guillaume Gouffier Valente,
Mme Olivia Grégoire,
Mme Emmanuelle Hoffman,
M. Sébastien Huyghe,
M. Jean-Michel Jacques,
M. Guillaume Kasbarian,
Mme Brigitte Klinkert,
M. Daniel Labaronne,
Mme Amélia Lakrafi,
M. Jean Laussucq,
M. Michel Lauzzana,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
Mme Constance Le Grip,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Christine Le Nabour,
Mme Nicole Le Peih,
Mme Marie Lebec,
M. Vincent Ledoux,
M. Mathieu Lefèvre,
M. Roland Lescure,
Mme Pauline Levasseur,
Mme Brigitte Liso,
M. Sylvain Maillard,
M. Bastien Marchive,
M. Christophe Marion,
Mme Sandra Marsaud,
M. Denis Masséglia,
M. Stéphane Mazars,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
M. Nicolas Metzdorf,
M. Paul Midy,
Mme Laure Miller,
Mme Joséphine Missoffe,
M. Christophe Mongardien,
M. Karl Olive,
Mme Sophie Panonacle,
Mme Natalia Pouzyreff,
M. Remi Provendier,
M. Franck Riester,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
M. Charles Rodwell,
Mme Anne-Sophie Ronceret,
Mme Marie-Ange Rousselot.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, n° 448
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h53
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean Terlier , rapporteur.
Nomination : mercredi 13 novembre 2024
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448), n° 628
- Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2024 à 17h07
Dépot : mercredi 27 novembre 2024
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2024 à 13h10
Dépot : mercredi 27 novembre 2024
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2024 à 16h41
Amendements déposés sur le texte n° 448
Agenda et comptes-rendus des réunions
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2024 à 13h10
Amendements déposés sur le texte n° 628
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 805 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 183
Nombre de suffrages exprimés : 183
Majorité absolue : 92
Pour l'adoption : 125
Contre : 58
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents le 13 février 2025, T.A. n° 52
- Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 12h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, n° 343
, déposé(e) le jeudi 13 février 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Francis Szpiner , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 19 mars 2025
Commission Mixte Paritaire
17ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale, n° 1188
, déposé(e) le mercredi 26 mars 2025
- Mise en ligne : lundi 31 mars 2025 à 16h18
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 2 avril 2025
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Muriel Jourda et M. Jean Terlier , rapporteurs.
Nomination : mardi 6 mai 2025
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 6 mai 2025
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale, n° 1367
- Mise en ligne : lundi 12 mai 2025 à 10h48
Texte de la commission (Annexe 1367)
- Mise en ligne : vendredi 9 mai 2025 à 14h25
Dépot : mardi 6 mai 2025
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 6 mai 2025
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale le 13 mai 2025, T.A. n° 111
- Mise en ligne : vendredi 27 juin 2025 à 18h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Texte examiné (Texte de la CMP)
Conseil constitutionnel
17ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 20 mai 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 22 mai 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 27 mai 2025 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2025-886 DC du Conseil Constitutionnel du 19 juin 2025
Promulgation de la loi
17ème législature
Publiée au Journal Officiel du 24 juin 2025 [sur le site Légifrance]