Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Projet de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 avril 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte, n° 545 , déposé(e) le 22 avril 2025
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte, n° 545 , déposé(e) le 22 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 612 , document non encore publié