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Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 avril 2025

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte, n° 545 , déposé(e) le mardi 22 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les rapporteurs

  • Mme Agnès Canayer

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteure

  • M. Olivier Bitz

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteur

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