Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Projet de loi organique

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 avril 2025

Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte, n° 545 , déposé(e) le mardi 22 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les étapes de la procédure