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Département-Région de Mayotte

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 avril 2025

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte, n° 1471 , déposé(e) le mercredi 28 mai 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 28 mai 2025 à 14h57

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Estelle Youssouffa , rapporteure.

Nomination : mercredi 21 mai 2025
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n°1471), n° 1574
  • Mise en ligne : vendredi 20 juin 2025 à 15h13
Dépot : jeudi 12 juin 2025
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 1574-A0
  • Mise en ligne : lundi 16 juin 2025 à 15h35
Dépot : jeudi 12 juin 2025
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 21 mai 2025 à 10h30 VI CR

    - Nomination rapporteure

  • Réunion du mardi 10 juin 2025 à 16h30 VI CR

    - Audition ministre (M. Manuel Valls) et discussion générale du texte

  • Réunion du jeudi 12 juin 2025 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du lundi 23 juin 2025 à 15h45 CR

    - Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 1574-A0
  • Mise en ligne : lundi 16 juin 2025 à 15h35
Amendements déposés sur le texte n° 1574
Accéder aux amendements 1 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 2875 sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 540

Nombre de suffrages exprimés : 537

Majorité absolue : 269

Pour l'adoption : 537

Contre : 0

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Texte adopté
Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte le 1 juillet 2025, T.A. n° 155
  • Mise en ligne : lundi 30 juin 2025 à 11h50
  • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

1ère lecture