Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138 ( PDF) , déposé(e) le 18 mars 2025 , mis(e) en ligne le 18 mars 2025 à 19h26
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138 ( PDF) , déposé(e) le 18 mars 2025 , mis(e) en ligne le 18 mars 2025 à 19h26 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jiovanny William , rapporteur (Nomination : lundi 7 avril 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1353 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2025 , mis(e) en ligne le 5 mai 2025 à 17h05
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1353-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2025 , mis(e) en ligne le 30 avril 2025 à 13h16
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2025 , mis(e) en ligne le 30 avril 2025 à 13h17
Amendements déposés sur le texte n° 1138 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 7 avril 2025 à 14h45 Compte-rendu
Mercredi 30 avril 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 6 mai 2025 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1353-A0Amendements déposés sur le texte n° 1353 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 7 mai 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 7 mai 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite le 7 mai 2025, T.A. n° 109 ( PDF) , mis(e) en ligne le 12 mai 2025 à 9h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite, n° 607 , déposé(e) le 12 mai 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale