Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138 ( PDF) , déposé(e) le 18 mars 2025 , mis(e) en ligne le 18 mars 2025 à 19h26
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138 ( PDF) , déposé(e) le 18 mars 2025 , mis(e) en ligne le 18 mars 2025 à 19h26 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jiovanny William , rapporteur (Nomination : lundi 7 avril 2025)
Amendements déposés sur le texte n° 1138 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 7 avril 2025 à 14h45 Compte-rendu
Mercredi 30 avril 2025 à 9h00
Mardi 6 mai 2025 à 14h45
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 6 mai 2025
Deuxième séance publique du mardi 6 mai 2025
Première séance publique du mercredi 7 mai 2025
Deuxième séance publique du mercredi 7 mai 2025