Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138 ( PDF) , déposé(e) le 18 mars 2025 , mis(e) en ligne le 18 mars 2025 à 19h26 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jiovanny William , rapporteur (Nomination : lundi 7 avril 2025)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1353 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2025 , mis(e) en ligne le 5 mai 2025 à 17h05

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1353-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2025 , mis(e) en ligne le 30 avril 2025 à 13h16

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2025 , mis(e) en ligne le 30 avril 2025 à 13h17

Amendements déposés sur le texte n° 1138 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 7 avril 2025 à 14h45 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 30 avril 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 6 mai 2025 à 14h45 Compte-rendu

- Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1353 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 7 mai 2025 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 7 mai 2025 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite, n° 607 , déposé(e) le 12 mai 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale