Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138 ( PDF) , déposé(e) le 18 mars 2025 , mis(e) en ligne le 18 mars 2025 à 19h26 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jiovanny William , rapporteur (Nomination : lundi 7 avril 2025)

Amendements déposés sur le texte n° 1138 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 7 avril 2025 à 14h45 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 30 avril 2025 à 9h00

- Examen du texte

Mardi 6 mai 2025 à 14h45

- Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 6 mai 2025

- Discussion de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Deuxième séance publique du mardi 6 mai 2025

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Première séance publique du mercredi 7 mai 2025

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Deuxième séance publique du mercredi 7 mai 2025

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite