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Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138
, déposé(e) le mardi 18 mars 2025
- Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26
Les cosignataires
Mme Marie-José Allemand,
M. Joël Aviragnet,
M. Christian Baptiste,
M. Fabrice Barusseau,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Laurent Baumel,
Mme Béatrice Bellay,
M. Karim Benbrahim,
M. Mickaël Bouloux,
M. Philippe Brun,
M. Elie Califer,
Mme Colette Capdevielle,
M. Paul Christophle,
M. Pierrick Courbon,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
Mme Dieynaba Diop,
Mme Fanny Dombre Coste,
M. Peio Dufau,
M. Inaki Echaniz,
M. Romain Eskenazi,
M. Olivier Faure,
M. Denis Fégné,
M. Guillaume Garot,
Mme Océane Godard,
M. Julien Gokel,
Mme Pascale Got,
M. Emmanuel Grégoire,
M. Jérôme Guedj,
M. Stéphane Hablot,
Mme Ayda Hadizadeh,
Mme Florence Herouin-Léautey,
Mme Céline Hervieu,
M. François Hollande,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Gérard Leseul,
M. Laurent Lhardit,
Mme Estelle Mercier,
M. Philippe Naillet,
M. Jacques Oberti,
Mme Sophie Pantel,
M. Marc Pena,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Dominique Potier,
M. Pierre Pribetich,
M. Christophe Proença,
Mme Marie Récalde,
Mme Valérie Rossi,
Mme Claudia Rouaux,
M. Aurélien Rousseau,
M. Fabrice Roussel,
Mme Sandrine Runel,
M. Sébastien Saint-Pasteur,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
M. Arnaud Simion,
M. Thierry Sother,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
Mme Mélanie Thomin,
M. Boris Vallaud,
M. Roger Vicot,
M. André Chassaigne,
Mme Sandrine Rousseau,
M. Max Mathiasin,
Mme Maud Petit,
M. Nicolas Ray,
Mme Françoise Buffet,
Mme Émeline K/Bidi,
M. Olivier Serva,
M. Éric Coquerel,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Pauline Levasseur,
Mme Mathilde Panot,
Mme Elsa Faucillon,
M. Stéphane Viry,
Mme Nadège Abomangoli,
M. Arnaud Bonnet,
M. Ugo Bernalicis,
Mme Constance de Pélichy,
M. Moerani Frébault,
Mme Karine Lebon,
M. Arnaud Le Gall,
Mme Soumya Bourouaha,
M. David Taupiac,
M. Pierre-Yves Cadalen,
Mme Alma Dufour,
M. Nicolas Sansu,
Mme Karen Erodi,
M. Paul Molac,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. David Amiel,
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
M. Marcellin Nadeau,
Mme Gabrielle Cathala,
M. Stéphane Lenormand,
M. Jean-Victor Castor,
Mme Marie Mesmeur,
M. Paul-André Colombani,
Mme Véronique Besse,
M. Stéphane Peu,
Mme Sophia Chikirou,
M. Davy Rimane,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Frantz Gumbs,
Mme Sabrina Sebaihi,
M. Maxime Laisney,
M. Édouard Bénard,
Mme Marianne Maximi,
M. Yannick Monnet,
Mme Andrée Taurinya,
M. Frédéric Maillot,
M. Andy Kerbrat,
Mme Élise Leboucher,
M. Hadrien Clouet,
Mme Murielle Lepvraud,
M. David Guiraud,
M. Jean-François Coulomme,
Mme Ersilia Soudais,
Mme Sandrine Nosbé,
M. Gabriel Amard,
M. Idir Boumertit,
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi,
M. Matthias Tavel,
M. Paul Vannier,
M. Abdelkader Lahmar,
M. Christophe Bex,
M. Emmanuel Fernandes,
M. Damien Maudet,
Mme Farida Amrani,
M. Philippe Gosselin,
Mme Prisca Thevenot,
M. Mikaele Seo,
Mme Marie-Charlotte Garin.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138
, déposé(e) le mardi 18 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du lundi 7 avril 2025 à 14h45 CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mercredi 30 avril 2025 à 9h00
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 6 mai 2025 à 14h45
- Amendements (art. 88)
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Première séance publique du mardi 6 mai 2025
- Discussion de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
-
Deuxième séance publique du mardi 6 mai 2025
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
-
Première séance publique du mercredi 7 mai 2025
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
-
Deuxième séance publique du mercredi 7 mai 2025
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite