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Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138
, déposé(e) le mardi 18 mars 2025
- Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26
Les cosignataires
Mme Marie-José Allemand,
M. Joël Aviragnet,
M. Christian Baptiste,
M. Fabrice Barusseau,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Laurent Baumel,
Mme Béatrice Bellay,
M. Karim Benbrahim,
M. Mickaël Bouloux,
M. Philippe Brun,
M. Elie Califer,
Mme Colette Capdevielle,
M. Paul Christophle,
M. Pierrick Courbon,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
Mme Dieynaba Diop,
Mme Fanny Dombre Coste,
M. Peio Dufau,
M. Inaki Echaniz,
M. Romain Eskenazi,
M. Olivier Faure,
M. Denis Fégné,
M. Guillaume Garot,
Mme Océane Godard,
M. Julien Gokel,
Mme Pascale Got,
M. Emmanuel Grégoire,
M. Jérôme Guedj,
M. Stéphane Hablot,
Mme Ayda Hadizadeh,
Mme Florence Herouin-Léautey,
Mme Céline Hervieu,
M. François Hollande,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Gérard Leseul,
M. Laurent Lhardit,
Mme Estelle Mercier,
M. Philippe Naillet,
M. Jacques Oberti,
Mme Sophie Pantel,
M. Marc Pena,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Dominique Potier,
M. Pierre Pribetich,
M. Christophe Proença,
Mme Marie Récalde,
Mme Valérie Rossi,
Mme Claudia Rouaux,
M. Aurélien Rousseau,
M. Fabrice Roussel,
Mme Sandrine Runel,
M. Sébastien Saint-Pasteur,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
M. Arnaud Simion,
M. Thierry Sother,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
Mme Mélanie Thomin,
M. Boris Vallaud,
M. Roger Vicot,
M. André Chassaigne,
Mme Sandrine Rousseau,
M. Max Mathiasin,
Mme Maud Petit,
M. Nicolas Ray,
Mme Françoise Buffet,
Mme Émeline K/Bidi,
M. Olivier Serva,
M. Éric Coquerel,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Pauline Levasseur,
Mme Mathilde Panot,
Mme Elsa Faucillon,
M. Stéphane Viry,
Mme Nadège Abomangoli,
M. Arnaud Bonnet,
M. Ugo Bernalicis,
Mme Constance de Pélichy,
M. Moerani Frébault,
Mme Karine Lebon,
M. Arnaud Le Gall,
Mme Soumya Bourouaha,
M. David Taupiac,
M. Pierre-Yves Cadalen,
Mme Alma Dufour,
M. Nicolas Sansu,
Mme Karen Erodi,
M. Paul Molac,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. David Amiel,
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
M. Marcellin Nadeau,
Mme Gabrielle Cathala,
M. Stéphane Lenormand,
M. Jean-Victor Castor,
Mme Marie Mesmeur,
M. Paul-André Colombani,
Mme Véronique Besse,
M. Stéphane Peu,
Mme Sophia Chikirou,
M. Davy Rimane,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Frantz Gumbs,
Mme Sabrina Sebaihi,
M. Maxime Laisney,
M. Édouard Bénard,
Mme Marianne Maximi,
M. Yannick Monnet,
Mme Andrée Taurinya,
M. Frédéric Maillot,
M. Andy Kerbrat,
Mme Élise Leboucher,
M. Hadrien Clouet,
Mme Murielle Lepvraud,
M. David Guiraud,
M. Jean-François Coulomme,
Mme Ersilia Soudais,
Mme Sandrine Nosbé,
M. Gabriel Amard,
M. Idir Boumertit,
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi,
M. Matthias Tavel,
M. Paul Vannier,
M. Abdelkader Lahmar,
M. Christophe Bex,
M. Emmanuel Fernandes,
M. Damien Maudet,
Mme Farida Amrani,
M. Philippe Gosselin,
Mme Prisca Thevenot,
M. Mikaele Seo,
Mme Marie-Charlotte Garin.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138
, déposé(e) le mardi 18 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138), n° 1353
- Mise en ligne : lundi 5 mai 2025 à 17h05
Dépot : mercredi 30 avril 2025
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 30 avril 2025 à 13h16
Dépot : mercredi 30 avril 2025
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 30 avril 2025 à 13h17
Amendements déposés sur le texte n° 1138
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 30 avril 2025 à 13h16
Amendements déposés sur le texte n° 1353
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1604 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 60
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 55
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite le 7 mai 2025, T.A. n° 109
- Mise en ligne : lundi 12 mai 2025 à 9h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite, n° 607
, déposé(e) le lundi 12 mai 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale