Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 novembre 2024

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété, n° 546 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2024 à 19h42 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Inaki Echaniz et M. Bastien Marchive , rapporteurs (Nomination : mardi 12 novembre 2024)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 629 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2024 à 12h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 629-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2024 à 19h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2024 à 19h30

Amendements déposés sur le texte n° 546 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 12 novembre 2024 à 16h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination de rapporteurs

Mardi 3 décembre 2024 à 15h05 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 629 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 29 janvier 2025 Compte-rendu Vidéo