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Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionNavigation dans les étapes de la procédure
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mardi 20 février 2024 à 14h26
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 20 février 2024 à 14h26
Le rapporteur
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 2 avril 2024 à 14h45
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 28 mars 2024 à 11h20
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 28 mars 2024 à 11h20
- Principaux articles de la proposition de loi :
Article 1er : Interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées
Report de six mois de l’interdiction de la fabrication, importation et exportation des ustensiles de cuisine, des produits cosmétiques, des produits de fart et des textiles d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées et report à 2030 de l’interdiction concernant tous les textiles [CD85 de Nicolas Thierry, rapporteur].
Précision selon laquelle le décret encadrant le contrôle de la qualité des eaux potables doit énumérer une liste non limitative de substances per- et polyfluoroalkylées à rechercher [CD69 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)].
Élaboration d’une cartographie, révisée tous les ans et mise à disposition du public, des sites ayant pu émettre ou émettant des substances per- et polyfluoroalkylées par le Gouvernement [CD11 de Chantal Jourdan (SOC)].
Article additionnel après l’article 1er
Interdiction des rejets industriels de substances per- et polyfluoroalkylées par les installations classées pour la protection de l’environnement selon des paliers définis par décret [CD70 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)].
Article 2 : Introduction d’une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau
Abaissement du seuil de perception de la redevance de un kilogramme à cent grammes [CD83 de Nicolas Thierry, rapporteur].
Article additionnel après l’article 2
Présentation par les ARS du niveau d’exposition de la population aux substances per- et polyfluoroalkylées [CD16 de David Taupiac (LIOT)]
Article 3 : Compensation des charges pour l’État
Suppression de la taxe additionnelle sur les bénéfices des entreprises émettrices de substances per- et polyfluoroalkylées [identiques CD32 de Jorys Bovet (RN), CD54 de Claire Colomb-Pitollat (RE), CD65 de Pierre Vatin (LR), CD72 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) et CD77 de Anne-Cécile Violland (HOR].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 28 mars 2024 à 11h20
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3643 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 213
Nombre de suffrages exprimés : 186
Majorité absolue : 94
Pour l'adoption : 186
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 4 avril 2024 à 17h20
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Le rapporteur
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Bernard Pillefer , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : lundi 3 juin 2024 à 17h21
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : lundi 29 juillet 2024 à 10h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Nicolas Thierry , rapporteur.
Amendements déposés sur le texte n° 161
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Première séance publique du jeudi 20 février 2025
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
-
Deuxième séance publique du jeudi 20 février 2025
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
-
Troisième séance publique du jeudi 20 février 2025
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées